Conseil d'État, 9ème chambre, 11/07/2019, 426822, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 426822 |
| Date | 11 juillet 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038755664 |
| Counsel | SCP MONOD, COLIN, STOCLET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société Brico Dépôt a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison de son établissement situé à Varennes-Vauzelles (Nièvre). Par un jugement n° 1701723 du 5 novembre 2018, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier 2019 et 4 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Brico Dépôt demande au Conseil d'Etat :
1°) de renvoyer à la cour administrative d'appel de Lyon ses conclusions dirigées contre le jugement, en tant qu'il concerne les impositions établies au titre de l'année 2010 ;
2°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions relatives aux impositions établies au titre de l'année 2011 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ;
- le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la société Brico Dépôt ;
Vu la note en délibéré présentée par la société Brico Dépôt, enregistrée le 27 juin 2019 ;
Considérant ce qui suit :
En ce qui concerne la taxe sur les surfaces commerciales due au titre de l'année 2010 :
1. La requête de la société Brico Dépôt tend à l'annulation du jugement du 5 novembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Il résulte de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que les litiges concernant la taxe sur les surfaces commerciales due au titre des années d'imposition antérieures à 2011 sont susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel. Par suite, cette requête a, en ce qui concerne l'année 2010, le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du...
La société Brico Dépôt a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison de son établissement situé à Varennes-Vauzelles (Nièvre). Par un jugement n° 1701723 du 5 novembre 2018, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier 2019 et 4 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Brico Dépôt demande au Conseil d'Etat :
1°) de renvoyer à la cour administrative d'appel de Lyon ses conclusions dirigées contre le jugement, en tant qu'il concerne les impositions établies au titre de l'année 2010 ;
2°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions relatives aux impositions établies au titre de l'année 2011 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ;
- le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la société Brico Dépôt ;
Vu la note en délibéré présentée par la société Brico Dépôt, enregistrée le 27 juin 2019 ;
Considérant ce qui suit :
En ce qui concerne la taxe sur les surfaces commerciales due au titre de l'année 2010 :
1. La requête de la société Brico Dépôt tend à l'annulation du jugement du 5 novembre 2018 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Il résulte de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que les litiges concernant la taxe sur les surfaces commerciales due au titre des années d'imposition antérieures à 2011 sont susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel. Par suite, cette requête a, en ce qui concerne l'année 2010, le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du...
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