Conseil d'État, 9ème chambre, 11/07/2019, 426494, Inédit au recueil Lebon
| Date | 11 juillet 2019 |
| Judgement Number | 426494 |
| Record Number | CETATEXT000038755660 |
| Counsel | SCP MONOD, COLIN, STOCLET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société Brico Dépôt a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison de son établissement situé à Béziers (Hérault). Par un jugement n° 1703382 du 22 octobre 2018, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2018 et 21 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Brico Dépôt demande au Conseil d'Etat :
1°) de renvoyer à la cour administrative d'appel de Marseille ses conclusions dirigées contre le jugement, en tant qu'il concerne les impositions établies au titre de l'année 2010 ;
2°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions relatives aux impositions établies au titre de l'année 2011 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ;
- le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la société Brico Dépôt;
Vu la note en délibéré présentée par la société Brico Dépôt, enregistrée le 27 juin 2019 ;
Considérant ce qui suit :
En ce qui concerne la taxe sur les surfaces commerciales due au titre de l'année 2010 :
1. La requête de la société Brico Dépôt tend à l'annulation du jugement du 22 octobre 2018 par lequel le tribunal administratif de Montpelier a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Il résulte de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que les litiges concernant la taxe sur les surfaces commerciales due au titre des années d'imposition antérieures à 2011 sont susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel. Par suite, cette requête a, en ce qui concerne l'année 2010, le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du...
La société Brico Dépôt a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 à raison de son établissement situé à Béziers (Hérault). Par un jugement n° 1703382 du 22 octobre 2018, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2018 et 21 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Brico Dépôt demande au Conseil d'Etat :
1°) de renvoyer à la cour administrative d'appel de Marseille ses conclusions dirigées contre le jugement, en tant qu'il concerne les impositions établies au titre de l'année 2010 ;
2°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette ses conclusions relatives aux impositions établies au titre de l'année 2011 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ;
- le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de la société Brico Dépôt;
Vu la note en délibéré présentée par la société Brico Dépôt, enregistrée le 27 juin 2019 ;
Considérant ce qui suit :
En ce qui concerne la taxe sur les surfaces commerciales due au titre de l'année 2010 :
1. La requête de la société Brico Dépôt tend à l'annulation du jugement du 22 octobre 2018 par lequel le tribunal administratif de Montpelier a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Il résulte de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que les litiges concernant la taxe sur les surfaces commerciales due au titre des années d'imposition antérieures à 2011 sont susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel. Par suite, cette requête a, en ce qui concerne l'année 2010, le caractère d'un appel qui ne ressortit pas à la compétence du...
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