Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 24/07/2019, 428852
| Record Number | CETATEXT000038815870 |
| Judgement Number | 428852 |
| Date | 24 juillet 2019 |
| Counsel | SCP PIWNICA, MOLINIE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 1813376 du 28 février 2019, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la société par actions simplifiée (SAS) Total Réunion.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 20 décembre 2018, la SAS Total Réunion demande :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juin 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire procédant au retrait de la décision de délivrance du certificat d'économies d'énergie référencé sous le numéro PR021116STAS788723203A0 et au retrait, sur son compte dans le registre national des certificats d'économies d'énergie, du volume de certificats d'économies d'énergie correspondant, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 21 août 2018 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'énergie ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Agnoux, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Total Réunion ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que la société Total Réunion était soumise, en sa qualité de fournisseur d'énergie, à des obligations d'économies d'énergie, au titre de la troisième période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, dont elle s'est notamment acquittée en achetant le 5 décembre 2016 à la société BHC, filiale à 100% du groupe Total, une fraction du certificat d'économies d'énergie référencé sous le numéro PR021116STAS788723203A0, que cette société avait elle-même acheté le 15 novembre 2016 auprès du premier détenteur auquel il avait été délivré. Par un courrier du 28 mai 2018, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire a informé la société Total Réunion que la décision de délivrance de ce certificat avait été obtenue de manière frauduleuse et qu'il envisageait par conséquent, en application de...
Par une ordonnance n° 1813376 du 28 février 2019, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la société par actions simplifiée (SAS) Total Réunion.
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 20 décembre 2018, la SAS Total Réunion demande :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juin 2018 du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire procédant au retrait de la décision de délivrance du certificat d'économies d'énergie référencé sous le numéro PR021116STAS788723203A0 et au retrait, sur son compte dans le registre national des certificats d'économies d'énergie, du volume de certificats d'économies d'énergie correspondant, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 21 août 2018 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'énergie ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Agnoux, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Total Réunion ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que la société Total Réunion était soumise, en sa qualité de fournisseur d'énergie, à des obligations d'économies d'énergie, au titre de la troisième période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017, dont elle s'est notamment acquittée en achetant le 5 décembre 2016 à la société BHC, filiale à 100% du groupe Total, une fraction du certificat d'économies d'énergie référencé sous le numéro PR021116STAS788723203A0, que cette société avait elle-même acheté le 15 novembre 2016 auprès du premier détenteur auquel il avait été délivré. Par un courrier du 28 mai 2018, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire a informé la société Total Réunion que la décision de délivrance de ce certificat avait été obtenue de manière frauduleuse et qu'il envisageait par conséquent, en application de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI