Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 04/12/2019, 420488
| Judgement Number | 420488 |
| Date | 04 décembre 2019 |
| Record Number | CETATEXT000039451895 |
| Counsel | SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 à 2010. Par un jugement n° 1500361 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 16MA04554 du 8 mars 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a fait partiellement droit à l'appel formé par M. A... contre ce jugement, en réduisant les bases imposables au titre de 2009 et 2010 de, respectivement, 1 112 422 euros et 415 639 euros, en le déchargeant des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes et en le déchargeant de la majoration de 80 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts pour les années 2008 à 2010, et a rejeté le surplus des conclusions de son appel.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 5 de cet arrêt rejetant le surplus de ses conclusions ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Aurélien Caron, auditeur,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'un examen de sa situation fiscale personnelle et d'une vérification de comptabilité, M. A... a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes au titre des années 2008 à 2010 selon la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 73 du livre des procédures fiscales à raison des revenus non déclarés tirés d'une activité de joueur de poker. La cour administrative d'appel de Marseille a partiellement fait droit à l'appel de M. A... contre le jugement du tribunal administratif de Bastia ayant...
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 à 2010. Par un jugement n° 1500361 du 17 novembre 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 16MA04554 du 8 mars 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a fait partiellement droit à l'appel formé par M. A... contre ce jugement, en réduisant les bases imposables au titre de 2009 et 2010 de, respectivement, 1 112 422 euros et 415 639 euros, en le déchargeant des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes et en le déchargeant de la majoration de 80 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts pour les années 2008 à 2010, et a rejeté le surplus des conclusions de son appel.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mai et 9 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 5 de cet arrêt rejetant le surplus de ses conclusions ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Aurélien Caron, auditeur,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de M. A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'un examen de sa situation fiscale personnelle et d'une vérification de comptabilité, M. A... a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes au titre des années 2008 à 2010 selon la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 73 du livre des procédures fiscales à raison des revenus non déclarés tirés d'une activité de joueur de poker. La cour administrative d'appel de Marseille a partiellement fait droit à l'appel de M. A... contre le jugement du tribunal administratif de Bastia ayant...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI