Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 04/12/2019, 417967
| Judgement Number | 417967 |
| Date | 04 décembre 2019 |
| Record Number | CETATEXT000039451888 |
| Counsel | LE PRADO |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement nos 144244, 144838 du 5 janvier 2016, le tribunal a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 16NT00730 du 7 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête d'appel de M. et Mme A... formé contre ce jugement, à hauteur des sommes dégrevées en cours d'instance, et rejeté le surplus de leurs conclusions.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 février et 25 avril 2018 et le 15 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette le surplus de leurs conclusions ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Viton, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M. et Mme A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification de la comptabilité de la société Scientex dont M. et Mme A... détiennent la totalité du capital social, ces derniers ont été assujettis, au titre des années 2007 et 2008, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, à raison de sommes réputées distribuées et imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ils se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 7 décembre 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir prononcé un non-lieu à hauteur des sommes dégrevées en cours d'instance, a rejeté le surplus de leurs conclusions d'appel contre le jugement du 5 janvier 2016 du tribunal administratif de Nantes rejetant leur demande tendant à la décharge de ces suppléments d'imposition.
2. D'une part, aux termes du...
M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement nos 144244, 144838 du 5 janvier 2016, le tribunal a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 16NT00730 du 7 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête d'appel de M. et Mme A... formé contre ce jugement, à hauteur des sommes dégrevées en cours d'instance, et rejeté le surplus de leurs conclusions.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 février et 25 avril 2018 et le 15 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il rejette le surplus de leurs conclusions ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Viton, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de M. et Mme A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification de la comptabilité de la société Scientex dont M. et Mme A... détiennent la totalité du capital social, ces derniers ont été assujettis, au titre des années 2007 et 2008, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, à raison de sommes réputées distribuées et imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ils se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 7 décembre 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir prononcé un non-lieu à hauteur des sommes dégrevées en cours d'instance, a rejeté le surplus de leurs conclusions d'appel contre le jugement du 5 janvier 2016 du tribunal administratif de Nantes rejetant leur demande tendant à la décharge de ces suppléments d'imposition.
2. D'une part, aux termes du...
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