Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 04/12/2019, 420414
| Judgement Number | 420414 |
| Date | 04 décembre 2019 |
| Record Number | CETATEXT000039451893 |
| Counsel | SCP WAQUET, FARGE, HAZAN |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société Crédit agricole a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution du montant de l'impôt sur les sociétés, acquitté au titre de l'exercice clos en 2012, correspondant à la réintégration de la somme de 269 323 euros dans les résultats de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Ouest. Par un jugement n° 1402207 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 16VE00026 du 15 mars 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Crédit agricole contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 mai et 20 juillet 2018 et le 11 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Crédit agricole demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sylvain Humbert, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Crédit Agricole ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Crédit agricole, à la tête du groupe fiscalement intégré comprenant la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Centre-Ouest, a sollicité la correction du résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2012, au motif que la CRCAM du Centre-Ouest aurait à tort procédé à la réintégration extracomptable, au titre de cet exercice, des commissions de frais de dossiers perçus à l'occasion de l'octroi de crédits bancaires, alors que la société Crédit agricole estimait que ces commissions devaient être étalées, conformément à la réglementation comptable, sur la durée effective des crédits accordés. La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 mars 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 5 novembre 2015 du tribunal administratif de...
La société Crédit agricole a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution du montant de l'impôt sur les sociétés, acquitté au titre de l'exercice clos en 2012, correspondant à la réintégration de la somme de 269 323 euros dans les résultats de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Ouest. Par un jugement n° 1402207 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 16VE00026 du 15 mars 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Crédit agricole contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 mai et 20 juillet 2018 et le 11 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Crédit agricole demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sylvain Humbert, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Crédit Agricole ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Crédit agricole, à la tête du groupe fiscalement intégré comprenant la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Centre-Ouest, a sollicité la correction du résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2012, au motif que la CRCAM du Centre-Ouest aurait à tort procédé à la réintégration extracomptable, au titre de cet exercice, des commissions de frais de dossiers perçus à l'occasion de l'octroi de crédits bancaires, alors que la société Crédit agricole estimait que ces commissions devaient être étalées, conformément à la réglementation comptable, sur la durée effective des crédits accordés. La société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 mars 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du 5 novembre 2015 du tribunal administratif de...
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