Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 12/02/2020, 415475
| Judgement Number | 415475 |
| Date | 12 février 2020 |
| Record Number | CETATEXT000041569368 |
| Counsel | SCP RICHARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis à hauteur de 25 976 euros à raison d'une plus-value immobilière réalisée le 15 mai 2012. Par un jugement no 1400279 du 30 juin 2015, le tribunal a fait partiellement droit à cette demande en réduisant à 19 % le taux du prélèvement et a rejeté le surplus de leur demande.
Par un arrêt n° 15VE02792 du 12 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à l'appel de M. et Mme A... contre ce jugement et prononcé la décharge du surplus de l'imposition en cause.
Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 novembre 2017 et 13 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales ;
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Viton, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. et Mme B... A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A..., alors résidents fiscaux suisses, ont réalisé le 15 mai 2012, à l'occasion de la cession de leur bien immobilier situé rue Chabrol à Paris, une plus-value qui a été soumise en France au prélèvement d'un tiers prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts. Par voie de réclamation adressée à l'administration fiscale, ils ont demandé à être déchargés de cette imposition en invoquant le bénéfice de l'exonération prévue au 1° bis du II de l'article 150 U du même code et, à titre subsidiaire, l'application d'un taux réduit de 19 %. A la suite du rejet de cette réclamation par l'administration, M. et Mme A... ont saisi le tribunal administratif de Montreuil qui, par un jugement du 30 juin 2015, a partiellement fait droit à leur demande en jugeant que s'ils ne pouvaient, faute d'être résidents fiscaux à la...
M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis à hauteur de 25 976 euros à raison d'une plus-value immobilière réalisée le 15 mai 2012. Par un jugement no 1400279 du 30 juin 2015, le tribunal a fait partiellement droit à cette demande en réduisant à 19 % le taux du prélèvement et a rejeté le surplus de leur demande.
Par un arrêt n° 15VE02792 du 12 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à l'appel de M. et Mme A... contre ce jugement et prononcé la décharge du surplus de l'imposition en cause.
Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 novembre 2017 et 13 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention du 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales ;
- le code général des impôts ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Cécile Viton, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M. et Mme B... A... ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A..., alors résidents fiscaux suisses, ont réalisé le 15 mai 2012, à l'occasion de la cession de leur bien immobilier situé rue Chabrol à Paris, une plus-value qui a été soumise en France au prélèvement d'un tiers prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts. Par voie de réclamation adressée à l'administration fiscale, ils ont demandé à être déchargés de cette imposition en invoquant le bénéfice de l'exonération prévue au 1° bis du II de l'article 150 U du même code et, à titre subsidiaire, l'application d'un taux réduit de 19 %. A la suite du rejet de cette réclamation par l'administration, M. et Mme A... ont saisi le tribunal administratif de Montreuil qui, par un jugement du 30 juin 2015, a partiellement fait droit à leur demande en jugeant que s'ils ne pouvaient, faute d'être résidents fiscaux à la...
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