Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19/05/2021, 433201, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 433201 |
| Date | 19 mai 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043518305 |
| Counsel | CABINET COLIN - STOCLET |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
La société Douaisienne de transports a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2006 et 2007. Par un jugement n° 1305757 du 19 janvier 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 17DA00485 du 4 juin 2019, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Douaisienne de transports contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er août et 4 novembre 2019 et le 8 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Douaisienne de transports demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative et le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Guiard, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Colin - Stoclet, avocat de la société Douaisienne de transports ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Douaisienne de transports, qui a pour activité la gestion de titres et la location ou la sous-location de matériels de transport, a acquis le 20 mars 2007 la totalité des titres de la société Ségard qui exerçait une activité de transport routier de marchandises. À l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007, l'administration fiscale a remis en cause, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, l'application du régime des sociétés mères aux distributions réalisées par la société Ségard au profit de la société Douaisienne de transports et a, en conséquence, réintégré dans le résultat de la société au titre de son exercice clos en 2007, les sommes de 629 850 euros et 881 784 euros correspondant respectivement à des dividendes et à une réduction des réserves de la société Ségard. Par un jugement du 19...
La société Douaisienne de transports a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos en 2006 et 2007. Par un jugement n° 1305757 du 19 janvier 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 17DA00485 du 4 juin 2019, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Douaisienne de transports contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er août et 4 novembre 2019 et le 8 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Douaisienne de transports demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative et le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Guiard, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Colin - Stoclet, avocat de la société Douaisienne de transports ;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Douaisienne de transports, qui a pour activité la gestion de titres et la location ou la sous-location de matériels de transport, a acquis le 20 mars 2007 la totalité des titres de la société Ségard qui exerçait une activité de transport routier de marchandises. À l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007, l'administration fiscale a remis en cause, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, l'application du régime des sociétés mères aux distributions réalisées par la société Ségard au profit de la société Douaisienne de transports et a, en conséquence, réintégré dans le résultat de la société au titre de son exercice clos en 2007, les sommes de 629 850 euros et 881 784 euros correspondant respectivement à des dividendes et à une réduction des réserves de la société Ségard. Par un jugement du 19...
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