Conseil d'État, Assemblée, 18/05/2018, 400675, Publié au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000036927103 |
| Date | 18 mai 2018 |
| Judgement Number | 400675 |
| Counsel | SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
1° Sous le n° 400675, par une requête et trois mémoires en réplique, enregistrés le 14 juin 2016, le 15 septembre 2017, le 25 avril 2018 et le 4 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. O...-P...K..., M. B... D..., M. A...N...et l'association Défense du droit à l'exercice de la profession d'huissier de justice (DDEPHJ) demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 400698, par une requête, enregistrée le 15 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. I...F..., M. E...C...et l'association pour la promotion et la défense du notariat (APDN) demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
3° Sous le n° 400858, par une requête, enregistrée le 22 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. G...M..., M. O...-J... L...et M. J...H...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à chacun d'entre eux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
4° Sous le n° 401795, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 25 juillet 2016, le 24 mars 2017 et le 27 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil supérieur du notariat demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le 4° du I de l'article 2 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels, le 10° du I de l'article 3 du même décret, le 12° du I de l'article 3 du même décret en tant qu'il insère dans le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 de nouveaux articles 52 et 56, et le 4° du I de l'article 4 du même décret ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
5° Sous le n° 401810, par une requête, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés le 25 juillet 2016, le 25 octobre 2016, le 17 juillet 2017 et le 27 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la chambre interdépartementale des notaires de Paris demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la Constitution, notamment son préambule ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la directive du Conseil n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ;
- la loi du 25 ventôse an XI ;
- l'ordonnance du 26 juin 1816;
- l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ;
- la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;
- le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 ;
- le décret n° 56-221 du 29 février 1956 ;
- le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971
- le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 ;
- le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ;
- le décret n° 75-770 du 14 août 1975 ;
- le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 ;
- les décisions nos 014-429 QPC et 2015-715 DC du Conseil constitutionnel du 21 novembre 2014 et 5 août 2015 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laure Durand-Viel, auditeur,
- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de l'association Défense du droit à l'exercice de la profession d'huissier de justice, de M.D..., de M. N...et de M.K..., à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de M.F..., à Me Le Prado, avocat de M.C..., de l'association pour la promotion et la défense du notariat, de M.M..., de M. L...et de M. H...et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la chambre interdépartementale des notaires de Paris ;
Considérant ce qui suit :
1. Les articles 52 à 55 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques procèdent à une réforme des professions de notaire, d'huissier et de commissaire-priseur judiciaire, notamment en ce qui concerne la création et l'attribution de nouveaux offices ainsi que l'instauration d'une limite d'âge à l'exercice de ces fonctions. Le décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels a été pris pour l'application des ces dispositions. Les requêtes de M. K...et autres, de M. C...et autres, de M.L..., du Conseil supérieur du notariat et de la chambre interdépartementale des notaires de Paris sont dirigées contre ce décret. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision.
Sur le désistement de M. H...et de M.M... :
2. Le désistement de M. H...et de M. M...est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur la légalité externe du décret attaqué :
3. En premier lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ". S'agissant d'un acte réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui sont compétents pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution de cet acte. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre chargé de l'économie serait appelé à signer ou à contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que l'exécution du décret attaqué comporte nécessairement. L'arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'économie déterminant la carte des zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services, mentionnée par le décret, est en effet pris directement en application du I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 et ne constitue donc pas une mesure d'exécution du décret attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait dû être contresigné par le ministre de l'économie doit être écarté.
4. En second lieu, lorsque, comme en l'espèce, un décret doit être pris en Conseil d'Etat, le texte retenu par le Gouvernement ne peut être différent à la fois du projet qu'il a soumis au Conseil d'Etat et du texte adopté par ce dernier. Il ressort des pièces versées au dossier par le garde des sceaux, ministre de la justice, que le décret attaqué ne comporte aucune disposition différant à la fois de celles qui figuraient dans le projet du Gouvernement et de celles qui ont été adoptées par la section de l'intérieur du Conseil d'Etat. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des règles qui gouvernent l'examen par le Conseil d'Etat des projets de décret doit être écarté.
Sur la légalité interne du décret attaqué :
En ce qui concerne les dispositions relatives à l'accès aux fonctions de notaire :
5. Aux termes de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " I. - Les notaires (...) peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. / Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462-4-1 du code de commerce. (...) / A cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire (...) apparaît utile. Afin de garantir une augmentation progressive du nombre d'offices à créer, de manière à ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants, cette carte est assortie de recommandations sur le rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée. Cette...
1° Sous le n° 400675, par une requête et trois mémoires en réplique, enregistrés le 14 juin 2016, le 15 septembre 2017, le 25 avril 2018 et le 4 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. O...-P...K..., M. B... D..., M. A...N...et l'association Défense du droit à l'exercice de la profession d'huissier de justice (DDEPHJ) demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 400698, par une requête, enregistrée le 15 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. I...F..., M. E...C...et l'association pour la promotion et la défense du notariat (APDN) demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
3° Sous le n° 400858, par une requête, enregistrée le 22 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. G...M..., M. O...-J... L...et M. J...H...demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à chacun d'entre eux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
4° Sous le n° 401795, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés le 25 juillet 2016, le 24 mars 2017 et le 27 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil supérieur du notariat demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le 4° du I de l'article 2 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels, le 10° du I de l'article 3 du même décret, le 12° du I de l'article 3 du même décret en tant qu'il insère dans le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 de nouveaux articles 52 et 56, et le 4° du I de l'article 4 du même décret ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
....................................................................................
5° Sous le n° 401810, par une requête, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés le 25 juillet 2016, le 25 octobre 2016, le 17 juillet 2017 et le 27 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la chambre interdépartementale des notaires de Paris demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- la Constitution, notamment son préambule ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la directive du Conseil n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 ;
- la loi du 25 ventôse an XI ;
- l'ordonnance du 26 juin 1816;
- l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ;
- la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;
- le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 ;
- le décret n° 56-221 du 29 février 1956 ;
- le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971
- le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 ;
- le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 ;
- le décret n° 75-770 du 14 août 1975 ;
- le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 ;
- les décisions nos 014-429 QPC et 2015-715 DC du Conseil constitutionnel du 21 novembre 2014 et 5 août 2015 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Laure Durand-Viel, auditeur,
- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de l'association Défense du droit à l'exercice de la profession d'huissier de justice, de M.D..., de M. N...et de M.K..., à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de M.F..., à Me Le Prado, avocat de M.C..., de l'association pour la promotion et la défense du notariat, de M.M..., de M. L...et de M. H...et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la chambre interdépartementale des notaires de Paris ;
Considérant ce qui suit :
1. Les articles 52 à 55 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques procèdent à une réforme des professions de notaire, d'huissier et de commissaire-priseur judiciaire, notamment en ce qui concerne la création et l'attribution de nouveaux offices ainsi que l'instauration d'une limite d'âge à l'exercice de ces fonctions. Le décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels a été pris pour l'application des ces dispositions. Les requêtes de M. K...et autres, de M. C...et autres, de M.L..., du Conseil supérieur du notariat et de la chambre interdépartementale des notaires de Paris sont dirigées contre ce décret. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision.
Sur le désistement de M. H...et de M.M... :
2. Le désistement de M. H...et de M. M...est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur la légalité externe du décret attaqué :
3. En premier lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ". S'agissant d'un acte réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux qui sont compétents pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution de cet acte. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre chargé de l'économie serait appelé à signer ou à contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que l'exécution du décret attaqué comporte nécessairement. L'arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'économie déterminant la carte des zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services, mentionnée par le décret, est en effet pris directement en application du I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 et ne constitue donc pas une mesure d'exécution du décret attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué aurait dû être contresigné par le ministre de l'économie doit être écarté.
4. En second lieu, lorsque, comme en l'espèce, un décret doit être pris en Conseil d'Etat, le texte retenu par le Gouvernement ne peut être différent à la fois du projet qu'il a soumis au Conseil d'Etat et du texte adopté par ce dernier. Il ressort des pièces versées au dossier par le garde des sceaux, ministre de la justice, que le décret attaqué ne comporte aucune disposition différant à la fois de celles qui figuraient dans le projet du Gouvernement et de celles qui ont été adoptées par la section de l'intérieur du Conseil d'Etat. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des règles qui gouvernent l'examen par le Conseil d'Etat des projets de décret doit être écarté.
Sur la légalité interne du décret attaqué :
En ce qui concerne les dispositions relatives à l'accès aux fonctions de notaire :
5. Aux termes de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " I. - Les notaires (...) peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. / Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462-4-1 du code de commerce. (...) / A cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire (...) apparaît utile. Afin de garantir une augmentation progressive du nombre d'offices à créer, de manière à ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants, cette carte est assortie de recommandations sur le rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée. Cette...
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