Conseil d'État, Assemblée, 31/05/2016, 393881, Publié au recueil Lebon
| Judgement Number | 393881 |
| Date | 31 mai 2016 |
| Record Number | CETATEXT000032625260 |
| Counsel | SCP DELAPORTE, BRIARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ainsi que des majorations correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1104077 du 8 juin 2012, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à cette demande.
Par un arrêt n° 12VE03160 du 28 mai 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel du ministre des finances et des comptes publics, annulé ce jugement et a remis à sa charge les impositions en litige.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2015 et 4 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre des finances et des comptes publics ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 88-1 ;
- le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ;
- la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Célia Verot, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. B...;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 23 décembre 1996, M. B...a fait apport des titres qu'il détenait dans la SAS Dubocage à la SAS Dubocage Développement et a reçu en échange des titres émis par cette dernière société. La plus-value réalisée à l'occasion de cette opération d'échange de titres a été placée, à sa demande, en report d'imposition conformément aux dispositions alors en vigueur du II de l'article 92 B et du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts. Le 1er octobre 2004, M. B...a transféré son domicile fiscal en Belgique puis, le 21 décembre 2007, il a cédé la totalité des titres qu'il détenait dans la SAS Dubocage Développement. La plus-value demeurant.en report d'imposition a été taxée, à la suite de cette cession, au titre de l'année 2007, pour un montant en droits de 1 342 384 euros assortis des intérêts de retards et d'une majoration de 10 %
2. Par un jugement du 8 juin 2012, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé la décharge de cette cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mais, par un arrêt du 28 mai 2015 rendu sur l'appel du ministre des finances et des comptes publics, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et rétabli les impositions en litige. A l'appui de son pourvoi en cassation contre cet arrêt, M. B...soulève notamment une question prioritaire de constitutionnalité tirée de la méconnaissance par les dispositions II de l'article 92 B et du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts applicables au litige des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Sur le cadre juridique du pourvoi :
3. Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de...
M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ainsi que des majorations correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1104077 du 8 juin 2012, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à cette demande.
Par un arrêt n° 12VE03160 du 28 mai 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel du ministre des finances et des comptes publics, annulé ce jugement et a remis à sa charge les impositions en litige.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre 2015 et 4 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre des finances et des comptes publics ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1 et 88-1 ;
- le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ;
- la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Célia Verot, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. B...;
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 23 décembre 1996, M. B...a fait apport des titres qu'il détenait dans la SAS Dubocage à la SAS Dubocage Développement et a reçu en échange des titres émis par cette dernière société. La plus-value réalisée à l'occasion de cette opération d'échange de titres a été placée, à sa demande, en report d'imposition conformément aux dispositions alors en vigueur du II de l'article 92 B et du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts. Le 1er octobre 2004, M. B...a transféré son domicile fiscal en Belgique puis, le 21 décembre 2007, il a cédé la totalité des titres qu'il détenait dans la SAS Dubocage Développement. La plus-value demeurant.en report d'imposition a été taxée, à la suite de cette cession, au titre de l'année 2007, pour un montant en droits de 1 342 384 euros assortis des intérêts de retards et d'une majoration de 10 %
2. Par un jugement du 8 juin 2012, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé la décharge de cette cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mais, par un arrêt du 28 mai 2015 rendu sur l'appel du ministre des finances et des comptes publics, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et rétabli les impositions en litige. A l'appui de son pourvoi en cassation contre cet arrêt, M. B...soulève notamment une question prioritaire de constitutionnalité tirée de la méconnaissance par les dispositions II de l'article 92 B et du 4 du I ter de l'article 160 du code général des impôts applicables au litige des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
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