Conseil d'Etat, du 21 avril 2000, 208232, inédit au recueil Lebon
| Date | 21 avril 2000 |
| Judgement Number | 208232 |
| Record Number | CETATEXT000008059533 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) de condamner la commune de Saint-Lô à une astreinte en vue d'assurer l'exécution complète de la décision du 19 mars 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux : 1) a annulé l'arrêté du maire de Saint-Lô du 27 juin 1990 prononçant sa révocation à compter du 21 juillet 1990 et le jugement du 17 novembre 1992 du tribunal administratif de Caen, en tant qu'il a rejeté les conclusions du requérant tendant à l'annulation dudit arrêté ; 2) a annulé la décision du 1er février 1991 du maire de Saint-Lô refusant de rapporter l'arrêté du 27 juin 1990 précité, ainsi que le jugement du 18 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation dudit arrêté ; 3) a condamné la commune de Saint-Lô au paiement de la somme de 10 000 F ;
2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Lô de procéder à sa réintégration dans son emploi de responsable de la police municipale, à la reconstitution de ses droits à la retraite et au paiement des salaires et intérêts qui lui sont dûs, fixés provisoirement à deux millions de francs ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et par la loi du 8 février 1995 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Le Bihan-Graf, Auditeur,
- les conclusions de M. Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 2 modifié de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision"...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI