Conseil d'Etat, du 1 juillet 1970, 75091, publié au recueil Lebon

Judgement Number75091
Date01 juillet 1970
Record NumberCETATEXT000007641858
CourtCouncil of State (France)
REQUETE DE L'ASSOCIATION DES CONSEILLERS FUNERAIRES ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 2 JANVIER 1968 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1941 CODIFIANT LES TEXTES RELATIFS AUX OPERATIONS D'INHUMATION, D'EXHUMATION, D'INCINERATION ET DE TRANSPORT DES CORPS ;
VU LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1887, LA LOI DU 28 DECEMBRE 1904, LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1941, LE DECRET DU 28 MARS 1960, LE CODE CIVIL, LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, NOTAMMENT SES ARTICLES 34 ET 37 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DE LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES ENTREPRISES DE FUNERAILLES ET DE TRANSPORTS MORTUAIRES : - CONSIDERANT QUE LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DES ENTREPRISES DE FUNERAILLES ET DE TRANSPORTS MORTUAIRES A INTERET A L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE DECRET ATTAQUE N'A PAS ETE DELIBERE EN ASSEMBLEE GENERALE DU CONSEIL D'ETAT : - CONS. QUE, D'APRES LES DISPOSITION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963, LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT PEUT, SUR PROPOSITION DE LA SECTION OU DE LA COMMISSION COMPETENTE, DECIDER DE NE PAS PORTER A L'ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE CERTAINS PROJETS DE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; QUE LE DECRET ATTAQUE, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, A ETE, PAR APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, REGULIEREMENT PRIS APRES AVIS DE LA SECTION SOCIALE DU CONSEIL D'ETAT ;
SUR LES MOYENS METTANT EN CAUSE LA LEGALITE DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1941 DANS SA REDACTION ISSUE DU DECRET ATTAQUE DU 2 JANVIER 1968 : - CONS. QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 4, "LES CORPS DES PERSONNES DECEDEES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES OU IL EXISTE UNE OU PLUSIEURS CHAMBRES FUNERAIRES NE PEUVENT ETRE ADMIS DANS CELLES-CI QUE SUR LA PRODUCTION : 1° D'UNE DEMANDE ECRITE SOIT DE CELUI CHEZ QUI LE DECES A EU LIEU, SOIT DE L'UNE DES PERSONNES AYANT QUALITE POUR POURVOIR AUX FUNERAILLES... 2° D'UN CERTIFICAT MEDICAL CONSTATANT QUE LE DECES N'A PAS ETE CAUSE PAR UNE MALADIE CONTAGIEUSE. LOSQU'UNE PERSONNE DECEDE SUR LA VOIE PUBLIQUE OU DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC, LES AUTORITES DE POLICE ET DE GENDARMERIE PEUVENT REQUERIR L'ADMISSION DE SON CORPS A LA CHAMBRE FUNERAIRE, SAUF A COMMETTRE UN MEDECIN DANS LES MEILLEURS DELAIS POUR S'ASSURER DE LA REALITE DE LA CAUSE DU DECES..." ;
CONS., D'UNE PART, QUE...

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