Conseil d'Etat, du 28 juillet 2000, 194153, inédit au recueil Lebon
| Date | 28 juillet 2000 |
| Judgement Number | 194153 |
| Record Number | CETATEXT000008051482 |
| Court | Council of State (France) |
Vu le recours, enregistré le 13 février 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, annulant le jugement du 22 mars 1995 du tribunal administratif de Pau, a accordé à M. José Y... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1988 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Olléon, Auditeur,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. Y...,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme Y..., propriétaires à Bayonne d'un bar-restaurant-cafétéria donné en location-gérance, ont conclu le 9 février 1988 avec M. X... une promesse synallagmatique portant sur la cession de plusieurs biens, y compris le fonds de commerce, stipulant que la vente devait intervenir au plus tard le 15 mars 1988 ; qu'au vu de cette promesse, l'acquéreur a versé au vendeur une somme de 650 000 F à valoir sur le prix de vente, dont 450 000 F pour le fonds ; que M. X... ayant refusé d'honorer sa promesse d'achat, cette somme est restée acquise aux époux Y..., en vertu d'une des clauses de la promesse de vente ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 22 mars 1995 du tribunal administratif de Pau et accordé à M. Y... la décharge du supplément d'impôt mis à sa charge à raison de la réintégration dans ses bases imposables de l'année 1988, au titre des bénéfices industriels et commerciaux, de la fraction de l'indemnité correspondant au fonds de commerce ;
Considérant qu'aux termes de l'article 34 du code général des impôts : "Sont considérés comme bénéfices industriels et...
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