Conseil d'Etat, du 8 novembre 2000, 206465, inédit au recueil Lebon
| Date | 08 novembre 2000 |
| Record Number | CETATEXT000008058345 |
| Judgement Number | 206465 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) prononce une astreinte de 5 000 F par jour de retard à l'encontre de la ville de Chambéry en vue d'assurer l'exécution de la décision du 25 février 1998 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé le jugement du 10 avril 1987 du tribunal administratif de Grenoble, la décision n° 41 du conseil municipal de Chambéry en date du 20 novembre 1984 décidant l'intégration du personnel du centre municipal d'action sociale dans le personnel communal et l'arrêté du maire de cette ville en date du 31 décembre 1984 nommant M. X... chargé d'études auprès du secrétaire général de la mairie ;
2°) condamne la ville de Chambéry à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par les lois n° 87-588 du 30 juillet 1987 et n° 95-125 du 8 février 1995 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par les décrets n° 81-501 du 12 mai 1981, n° 90-400 du 15 mai 1990 et n° 95-830 du 3 juillet 1995 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Derepas, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 59-1 du décret du 30 juillet 1963 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 95-830 du 3 juillet 1995 : " ... il peut être demandé au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte pour assurer l'exécution des décisions rendues par les juridictions administratives" ;
Considérant que, par une décision en date du 25 février 1998, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé d'une part la délibération n° 41 du conseil municipal de Chambéry en date du 20 novembre 1984 décidant l'intégration du personnel du centre municipal d'action sociale dans le personnel communal et d'autre part l'arrêté du maire de cette ville en date du 31 décembre 1984 nommant M. X..., jusqu'alors directeur de ce centre, chargé d'études auprès du secrétaire général de la mairie ;
Considérant que pour exécuter cette décision, la commune de Chambéry s'est...
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