Conseil d'Etat, du 13 janvier 2003, 253216, mentionné aux tables du recueil Lebon

Date de Résolution:13 janvier 2003
Juridiction:Conseil d'etat
 
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Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 2003, présentée par M. Abdelghani X, demeurant chez ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat

1°) d'annuler l'ordonnance en date du 23 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint à l'autorité administrative de l'autoriser à entrer sur le territoire et à ce que les effets de l'arrêté ordonnant sa rétention administrative soient suspendus

2°) d'enjoindre sous astreinte à l'autorité administrative, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'autoriser à entrer sur le territoire français

3°) de suspendre en tant que de besoin l'arrêté du 19 décembre 2002 ordonnant sa rétention administrative ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu le code de justice administrative ;





Considérant que la mise en ouvre des mesures que l'article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés de prendre est subordonnée à la condition qu'une atteinte grave et manifestement illégale ait été portée par une autorité administrative à une liberté fondamentale ;

Considérant que M. Abdelghani X, ressortissant algérien, né en 1979, est entré en France, où son père vit dans des conditions régulières depuis 1993, en avril 1999 avec un visa de court séjour ; qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français après l'expiration de ce visa et a fait en conséquence l'objet d'une décision de reconduite à la frontière prise par le préfet de Loir-et-Cher le 26 septembre 2002 ; que sa requête dirigée contre cet arrêté a été rejetée par le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans le 8 octobre 2002 ; qu'un appel contre cette décision du conseiller délégué est pendant devant le Conseil d'Etat ;

Considérant qu'en exécution de la mesure de reconduite à la frontière dont il était l'objet, M. X a été placé en rétention le 19 décembre 2002 puis reconduit à destination de l'Algérie le 20 décembre ; que son...

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