Conseil d'Etat, du 9 février 2000, 198534, inédit au recueil Lebon
| Date | 09 février 2000 |
| Record Number | CETATEXT000008079534 |
| Judgement Number | 198534 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête enregistrée le 10 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François X..., demeurant au lieu-dit "La Courtade" à Saint-Germain-des-Prés (24160) ; M. X... demande l'annulation de la décision du 29 juin 1998 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 591 de Lille lui a réclamé un trop-perçu de 65 103 F correspondant, d'une part, à l'indemnité d'installation perçue pour la période du 19 décembre 1997 au 12 août 1998, d'autre part, au paiement de la majoration de solde de 25 % au titre d'un séjour outre-mer du 19 au 21 décembre 1997 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ;
Vu le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ;
Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Casas, Auditeur,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense :
Considérant que, par un arrêté du 4 février 1997, le ministre de la défense a placé M. X..., capitaine de l'armée de terre, en position de retraite à compter du 22 décembre 1997, avec le bénéfice du pécule institué par la loi du 19 décembre 1996 ; que, le 23 avril 1997, le ministre de la défense a rejeté la demande de M. X... tendant au retrait de l'arrêté précité ; qu'enfin, par une décision du 29 juin 1998, dont M. X... demande l'annulation, le directeur du commissariat de l'armée de terre lui a demandé le reversement de 65 103, 00 F correspondant aux sommes indûment perçues entre le 19 et le 21 décembre 1997 au titre de la "majoration DOM 25 %" et entre le 19 décembre 1997 et le 12 août 1998 au titre de l'indemnité d'éloignement ; que M. X... conteste le reversement qui lui a été imposé au titre de cette dernière indemnité ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées : "Un pécule d'incitation au départ anticipé est institué, à titre temporaire, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002. Il peut être accordé, sur demande agréée par le ministre chargé des...
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