Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Conseil d'Etat, du 9 janvier 1970, 76337, publié au recueil Lebon

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date09 janvier 1970
Judgement Number76337
Record NumberCETATEXT000007641836
CourtCouncil of State (France)
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE L'ETAT UNE INDEMNITE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES AGISSEMENTS DES SERVICES POSTAUX CONCERNANT LA CONCESSION D'UNE BOITE ET D'UN COMPTE POSTAUX ;
VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES LETTRES EN DATE DES 7 AVRIL 1960 ET 7 JUILLET 1960, ADRESSEES PAR LE SIEUR X... AU CHEF DU CENTRE DE CHEQUES POSTAUX DE STRASBOURG, QUE C'EST DE SA PROPRE INITIATIVE ET EN VUE DE PROCEDER A LA VENTE DE FOURNITURES ANNEXES A SON ACTIVITE D'ENSEIGNEMENT COMMERCIAL PAR CORRESPONDANCE DONNE SOUS LA DENOMINATION DE "COMPRA" QUE LE SIEUR X... A DEMANDE ET OBTENU SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ; QUE LE SIEUR X... N'ETABLIT PAS QUE CETTE INSCRIPTION AURAIT ETE DETERMINEE PAR DES RENSEIGNEMENTS INEXACTS FOURNIS PAR LES SERVICES POSTAUX, LESQUELS N'AVAIENT D'AILLEURS PAS QUALITE POUR SE PRONONCER SUR LA QUALITE DE COMMERCANT DU REQUERANT ; QU'IL N'EST, EN CONSEQUENCE PAS FONDE A SOUTENIR QUE CES SERVICES AURAIENT DE CE FAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONS. , D'AUTRE PART, QUE LE COURS PAR CORRESPONDANCE "COMPRA" ETAIT MENTIONNE AU REGISTRE DU COMMERCE DE MULHOUSE COMME AYANT SON SIEGE A LUTTERBACH ET QU'AUCUNE INSCRIPTION SUPPLEMENTAIRE AU REGISTRE DU COMMERCE NE MENTIONNAIT L'EXISTENCE D'UN AUTRE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT