Conseil d'Etat, du 29 mars 1991, 115705, inédit au recueil Lebon

Date29 mars 1991
Record NumberCETATEXT000007786198
Judgement Number115705
CourtCouncil of State (France)

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 27 mars 1990, 13 avril 1990 et 16 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 avril 1989, confirmée le 5 juin 1989, portant refus de prise en charge de frais de prothèse oculaire et, d'autre part, à ce que l'Etat soit déclaré responsable de l'accident opératoire survenu le 17 octobre 1988 par suite d'une faute médicale ;
2°) de condamner l'Etat à lui payer les sommes de 200 000 F, à parfaire à la suite d'une expertise médicale pour déterminer le taux d'invalidité permamente partielle, de 50 000 F pour troubles de toute nature dans les conditions d'existence, celle correspondant à la différence de prix entre deux prothèses médicales et le remboursement de la sécurité sociale, soit 3 100 F, et celle correspondant aux intérêts des sommes susénumérées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 9 avril 1898, modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions relatives à la prise en charge d'une prothèse oculaire :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été victime d'un accident du travail à l'oeil gauche le 2 octobre 1945 alors qu'il était apprenti-ouvrier de la marine à la fonderie de Ruelle ; que l'indemnisation des préjudices résultant de cet accident relevait de la loi...

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