Conseil d'État, Juge des référés, 07/05/2019, 430312, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 430312 |
| Date | 07 mai 2019 |
| Record Number | CETATEXT000038466962 |
| Counsel | SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B... A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 avril 2019 par lequel le préfet de police a prononcé sa reconduite à la frontière et fixé le Libéria comme pays de destination et, en second lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 avril 2019 par lequel le préfet de police l'a placé en rétention administrative. Par une ordonnance n° 1908473/9 du 25 avril 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête.
Par une requête, enregistrée le 1er mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) à titre principal, de suspendre l'exécution, d'une part, de l'arrêté préfectoral du 18 avril 2019 le plaçant en rétention, d'autre part, de l'arrêté préfectoral du 19 avril 2019 fixant le pays de renvoi ;
3°) à titre subsidiaire, de prononcer son assignation à résidence ;
4°) à titre plus subsidiaire, d'ordonner qu'il soit statué sur la demande de M. A... d'assignation à résidence du 29 avril 2019 dans les plus brefs délais ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie, dans la mesure où son éloignement peut intervenir à tout moment ;
- s'agissant de l'arrêté du 19 avril 2019, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. A..., en retenant qu'il a perdu la qualité de réfugié, quand seule l'attestation émise par le Haut Commissariat des Nations Unies avait expiré ;
- la peine d'interdiction définitive de territoire prononcée par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 décembre 2013 est prescrite ;
- ces illégalités portent une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie privée et familiale, ainsi qu'à l'intérêt supérieur de ses enfants ;
- s'agissant de l'arrêté du 18 avril 2019, si le juge des libertés et de la détention est compétent pour connaître de la régularité d'une décision de placement en rétention, le juge administratif demeure compétent pour se prononcer sur sa légalité ;
- la personne faisant l'objet d'une interdiction de...
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