Conseil d'État, Juge des référés, 24/05/2019, 430065, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000038535115 |
| Date | 24 mai 2019 |
| Judgement Number | 430065 |
| Counsel | SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 avril et 14 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Mitry-Mory, représentée par son maire, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution du décret du 14 février 2019 autorisant la société " Gestionnaire d'infrastructure CDG Express " à prendre possession immédiate de certaines propriétés privées nécessaires à l'exécution des travaux de réalisation de la liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête est recevable ;
- la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, depuis la publication du décret litigieux, les travaux de réalisation de la liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express ont déjà commencé et, d'autre part, l'exécution du décret contesté préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à son droit de propriété et aux intérêts qu'elle entend défendre par les difficultés de circulation découlant de la réalisation des travaux ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ;
- le décret contesté est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a été pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat ;
- il est insuffisamment motivé dès lors que l'autorité expropriante ne justifie pas du recours à la procédure d'extrême urgence ;
- il est entaché d'une erreur de droit dès lors, d'une part, que les travaux mentionnés dans ses visas ne sont pas de ceux susceptibles de permettre la procédure d'extrême urgence prévue à l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, d'autre part, qu'aucune difficulté particulière n'est alléguée s'agissant de la procédure d'expropriation ;
- il est entaché d'un détournement de procédure et méconnaît le champ d'application de l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dès lors que l'autorité expropriante pouvait se fonder sur les dispositions de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics afin de pénétrer sur ses propriétés ;
- il est entaché d'une erreur de fait en ce que la déclaration d'utilité publique est...
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