Conseil d'État, Juge des référés, 06/03/2009, 324740, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Chantepy |
| Date | 06 mars 2009 |
| Record Number | CETATEXT000020418936 |
| Judgement Number | 324740 |
| Counsel | SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 3 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique A, demeurant au lotissement ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 décembre 2008 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire portant affectation pour nécessité de service ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
il soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée, qui emporte mutation d'office, porterait une atteinte grave et difficilement réparable à ses conditions d'existence ; qu'en effet, la décision litigieuse affecte tant le déroulement de sa carrière, en le privant de toutes responsabilités professionnelles, que sa situation familiale et pécuniaire, en le contraignant à des déplacements hebdomadaires ; qu'au surplus, la décision litigieuse affecte son état de santé ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'elle est entachée d'incompétence faute pour son signataire de justifier d'une délégation régulière de signature ; que la décision litigieuse est entachée de vices de procédure dans la mesure où elle repose sur une justification inexacte et sur une information insuffisante des membres de la commission administrative paritaire et qu'il n'a pas été mis à même de présenter des observations auprès des membres de cette commission, dès lors qu'il a été informé tardivement de la date de la réunion de cette commission ; que la décision de mutation est entachée de détournement de pouvoir ; qu'en effet, elle s'accompagne d'une suppression de l'ensemble de ses responsabilités professionnelles antérieures, d'un sous-positionnement hiérarchique, d'une baisse de rémunération, d'une interdiction d'accès à son précédent lieu de travail, de conditions de travail vexatoires ; qu'ainsi, la décision contestée constitue en réalité une sanction disciplinaire déguisée ;
Vu l'arrêté dont la suspension est demandée ;
Vu la requête à fin d'annulation du même arrêté ;
Vu, enregistré le 19 février 2009, le mémoire en défense présenté pour le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de...
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 décembre 2008 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire portant affectation pour nécessité de service ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
il soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée, qui emporte mutation d'office, porterait une atteinte grave et difficilement réparable à ses conditions d'existence ; qu'en effet, la décision litigieuse affecte tant le déroulement de sa carrière, en le privant de toutes responsabilités professionnelles, que sa situation familiale et pécuniaire, en le contraignant à des déplacements hebdomadaires ; qu'au surplus, la décision litigieuse affecte son état de santé ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'elle est entachée d'incompétence faute pour son signataire de justifier d'une délégation régulière de signature ; que la décision litigieuse est entachée de vices de procédure dans la mesure où elle repose sur une justification inexacte et sur une information insuffisante des membres de la commission administrative paritaire et qu'il n'a pas été mis à même de présenter des observations auprès des membres de cette commission, dès lors qu'il a été informé tardivement de la date de la réunion de cette commission ; que la décision de mutation est entachée de détournement de pouvoir ; qu'en effet, elle s'accompagne d'une suppression de l'ensemble de ses responsabilités professionnelles antérieures, d'un sous-positionnement hiérarchique, d'une baisse de rémunération, d'une interdiction d'accès à son précédent lieu de travail, de conditions de travail vexatoires ; qu'ainsi, la décision contestée constitue en réalité une sanction disciplinaire déguisée ;
Vu l'arrêté dont la suspension est demandée ;
Vu la requête à fin d'annulation du même arrêté ;
Vu, enregistré le 19 février 2009, le mémoire en défense présenté pour le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de...
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