Conseil d'État, Juge des référés, 04/05/2012, 358939, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 358939 |
| Date | 04 mai 2012 |
| Record Number | CETATEXT000025886242 |
| Counsel | CARBONNIER ; BLONDEL |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'ETAMPES (Essonne), représentée par son maire ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1202112 du 13 avril 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint de libérer l'accès par les véhicules au terrain d'assiette de la construction autorisée par le permis de construire délivré le 12 novembre 2010 à l'association locale pour le culte des témoins de Jéhovah d'Etampes, dans la mesure nécessaire à l'accès de véhicules de chantier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de cette association le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
elle soutient que l'ordonnance dont l'annulation est demandée est insuffisamment motivée ; qu'il n'existe aucune atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété dès lors que les barrières litigieuses ne privent pas le terrain d'assiette de la construction projetée par l'association de tout accès à la voie publique ; que le simple fait que la péremption du permis de construire accordé à l'association puisse intervenir le 12 novembre 2012 ne suffit pas à caractériser l'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;
Vu l'ordonnance attaquée ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2012, présenté pour l'association locale pour le culte des témoins de Jéhovah d'Etampes, qui conclut au rejet de la requête, à ce que la somme de 6 000 euros soit mise à la charge de la COMMUNE D'ETAMPES au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, par la voie de l'appel incident, à ce que l'injonction accordée en première instance soit assortie d'une astreinte de 800 euros par jour de retard ; elle soutient que l'ordonnance dont l'annulation est demandée est suffisamment motivée ; que la privation de tout accès par des véhicules de chantier au terrain d'assiette de la construction projetée porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété ; que la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'impossibilité de commencer les travaux avant la péremption prochaine du permis de construire ;
Vu les autres pièces du dossier...
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