Conseil d'État, Juge des référés, 04/12/2013, 373528

Date04 décembre 2013
Record NumberCETATEXT000028280196
Judgement Number373528
CounselHAAS
CourtCouncil of State (France)
Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., élisant domicile... ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° 1306542 du 12 novembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 avril 2013 du préfet du Nord refusant de l'admettre au séjour au titre de l'asile et décidant sa remise aux autorités allemandes et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de soixante-douze heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;


il soutient que :
- le juge des référés du tribunal administratif de Lille a entaché son ordonnance d'erreurs de droit en considérant que la condition d'urgence n'était pas remplie, alors que l'arrêté décidant sa remise aux autorités allemandes peut être exécuté à tout moment ;
- le préfet du Nord a porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'asile en considérant qu'il devait être considéré " en fuite " au sens des dispositions de l'article 19, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ;


Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2013, présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que le préfet du Nord n'a porté aucune atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile du requérant, qui se trouve en situation de fuite au sens des dispositions du règlement du 18 février 2003 ;


Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. A...et, d'autre part, le ministre de l'intérieur ;

Vu le procès-verbal de l'audience publique du 29 novembre 2013 à 10 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus :

- Me Haas, avocat au Conseil...

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