Conseil d'État, Juge des référés, 17/12/2013, 373535, Inédit au recueil Lebon
| Date | 17 décembre 2013 |
| Record Number | CETATEXT000028349243 |
| Judgement Number | 373535 |
| Counsel | SCP LE GRIEL |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association Front national, dont le siège est 76-78, rue des Suisses, à Nanterre (92000), représentée par sa présidente en exercice, et par M. A...B..., demeurant... ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la circulaire du ministre de l'intérieur du mois d'octobre 2013 intitulée " Elections municipales et communautaires de mars 2014 - Mémento à l'usage des candidats des communes de 1 000 habitants et plus ", en ce qu'elle dispose, en son paragraphe 2.2 que les déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires de mars 2014 devront être effectuées obligatoirement sur un imprimé dont un modèle est joint en annexe ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
ils soutiennent que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors que les élections municipales ont lieu dans moins de quatre mois et que cette circulaire obligerait à demander à tous les candidats ayant déjà déclaré leur candidature de la réitérer ;
- il existe plusieurs doutes sérieux quant à la légalité de la circulaire contestée ;
- elle présente un caractère règlementaire : le ministre de l'intérieur était incompétent pour ajouter ainsi aux textes régissant les élections municipales ainsi qu'à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
- la circulaire contestée porte atteinte à la liberté fondamentale de pouvoir se présenter librement aux élections municipales ;
Vu la circulaire dont la suspension de l'exécution est demandée ;
Vu la copie de la requête à fin d'annulation de cette circulaire ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2013, présenté par le ministre de l'intérieur, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que :
- la requête est irrecevable dès lors que la circulaire dont la suspension de l'exécution est demandée ne comporte pas de dispositions impératives à caractère général ;
- la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que les candidats disposeront de suffisamment de temps pour déposer leurs candidatures ;
- la...
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la circulaire du ministre de l'intérieur du mois d'octobre 2013 intitulée " Elections municipales et communautaires de mars 2014 - Mémento à l'usage des candidats des communes de 1 000 habitants et plus ", en ce qu'elle dispose, en son paragraphe 2.2 que les déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires de mars 2014 devront être effectuées obligatoirement sur un imprimé dont un modèle est joint en annexe ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
ils soutiennent que :
- la condition d'urgence est remplie, dès lors que les élections municipales ont lieu dans moins de quatre mois et que cette circulaire obligerait à demander à tous les candidats ayant déjà déclaré leur candidature de la réitérer ;
- il existe plusieurs doutes sérieux quant à la légalité de la circulaire contestée ;
- elle présente un caractère règlementaire : le ministre de l'intérieur était incompétent pour ajouter ainsi aux textes régissant les élections municipales ainsi qu'à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;
- la circulaire contestée porte atteinte à la liberté fondamentale de pouvoir se présenter librement aux élections municipales ;
Vu la circulaire dont la suspension de l'exécution est demandée ;
Vu la copie de la requête à fin d'annulation de cette circulaire ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2013, présenté par le ministre de l'intérieur, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que :
- la requête est irrecevable dès lors que la circulaire dont la suspension de l'exécution est demandée ne comporte pas de dispositions impératives à caractère général ;
- la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que les candidats disposeront de suffisamment de temps pour déposer leurs candidatures ;
- la...
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