Conseil d'État, Juge des référés, 01/02/2017, 407222, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000034155807 |
| Date | 01 février 2017 |
| Judgement Number | 407222 |
| Counsel | SCP GASCHIGNARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Le préfet du Nord a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, d'autoriser l'exploitation des données contenues dans les matériels informatiques et téléphoniques saisis lors de la perquisition administrative menée au domicile de M. A...B...à Roubaix le 18 janvier 2017. Par une ordonnance n° 1700497 du 20 janvier 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande.
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de rejeter la demande du préfet du Nord de première instance.
Il soutient que :
- le juge des référés du tribunal administratif de Lille a méconnu le caractère contradictoire de la procédure dès lors que, d'une part, il ne lui a pas été laissé un délai suffisant pour préparer sa défense et, d'autre part, la convocation d'audience porte la mention " audience huis clos " alors que l'ordonnance vise " l'audience publique " du 20 janvier 2017 ;
- l'opération de perquisition est irrégulière dès lors qu'elle a été réalisée en exécution d'un arrêté préfectoral illégal ;
- l'exploitation des données contenues dans l'ensemble des matériels saisis n'est ni suffisamment motivée ni justifiée au regard de la présomption de menace pour l'ordre et la sécurité publics que constituerait le comportement du requérant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2017, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2017, M. B... demande à ce que l'Etat verse à son avocat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par sa décision du 24 janvier 2017, le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat accorde au requérant l'aide juridique totale.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée ;
- la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 ;
- les décrets n° 2015-1475 et n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. B..., d'autre part, le ministre de l'intérieur ;
Vu le procès-verbal de l'audience publique du lundi 30 janvier 2017 à 17 heures au cours de laquelle ont été entendus :
- Me Gaschignard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. B...;
- la représentante du ministère de...
Le préfet du Nord a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, d'autoriser l'exploitation des données contenues dans les matériels informatiques et téléphoniques saisis lors de la perquisition administrative menée au domicile de M. A...B...à Roubaix le 18 janvier 2017. Par une ordonnance n° 1700497 du 20 janvier 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a fait droit à sa demande.
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de rejeter la demande du préfet du Nord de première instance.
Il soutient que :
- le juge des référés du tribunal administratif de Lille a méconnu le caractère contradictoire de la procédure dès lors que, d'une part, il ne lui a pas été laissé un délai suffisant pour préparer sa défense et, d'autre part, la convocation d'audience porte la mention " audience huis clos " alors que l'ordonnance vise " l'audience publique " du 20 janvier 2017 ;
- l'opération de perquisition est irrégulière dès lors qu'elle a été réalisée en exécution d'un arrêté préfectoral illégal ;
- l'exploitation des données contenues dans l'ensemble des matériels saisis n'est ni suffisamment motivée ni justifiée au regard de la présomption de menace pour l'ordre et la sécurité publics que constituerait le comportement du requérant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2017, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2017, M. B... demande à ce que l'Etat verse à son avocat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par sa décision du 24 janvier 2017, le bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat accorde au requérant l'aide juridique totale.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée ;
- la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 ;
- les décrets n° 2015-1475 et n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. B..., d'autre part, le ministre de l'intérieur ;
Vu le procès-verbal de l'audience publique du lundi 30 janvier 2017 à 17 heures au cours de laquelle ont été entendus :
- Me Gaschignard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. B...;
- la représentante du ministère de...
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