Conseil d'État, Juge des référés, 22/11/2017, 415637, Inédit au recueil Lebon
| Date | 22 novembre 2017 |
| Judgement Number | 415637 |
| Record Number | CETATEXT000036086529 |
| Counsel | SCP OHL, VEXLIARD ; DELAMARRE |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental de Maine-et-Loire d'assurer sans délai son hébergement sous astreinte de 250 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1709707 du 7 novembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge du conseil départemental de Maine-et-Loire la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est, compte tenu de sa qualité de mineur isolé sans hébergement ni ressources et dépendant des autorités nationales compétentes, maintenu dans une situation de précarité, de danger et de vulnérabilité incompatible avec son âge ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'hébergement d'urgence en qualité de mineur ;
- sa minorité est établie dès lors, d'une part, que son acte de naissance, lequel prouve sa minorité et dont il est le légitime détenteur, doit être regardé comme authentique et est corroboré par un certificat de nationalité et une carte d'identité de sa mère, et, d'autre part, que l'évaluation menée par le département de Maine-et-Loire, qui n'a pas été menée dans des conditions régulières, n'est pas susceptible de remettre en cause la présomption de validité de cet acte de naissance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2017, le département de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que la demande présentée par M. A...devant le juge des référés du tribunal administratif de Nantes est irrecevable en ce que, d'une part, au-delà de la période d'accueil provisoire d'urgence, les obligations du département, même provisoires, à l'égard d'un mineur étranger isolé ne peuvent résulter que d'une mesure d'assistance éducative relevant, en l'absence du consentement des représentants légaux de l'intéressé, du seul juge judiciaire, d'autre part, M. A...est dépourvu de capacité pour agir s'il est mineur. Il soutient en outre que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 14 novembre 2017, l'association " la Cimade " demande au Conseil d'Etat de faire droit aux conclusions de la requête.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 16 novembre 2017, l'association " le Secours Catholique " demande au Conseil d'Etat de faire droit aux conclusions de la requête.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 18 novembre 2017, l'association " Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (le GISTI)" demande au Conseil d'Etat de faire droit aux conclusions de la requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code civil ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- l'arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.A..., d'autre part, le département de...
M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental de Maine-et-Loire d'assurer sans délai son hébergement sous astreinte de 250 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 1709707 du 7 novembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.
Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge du conseil départemental de Maine-et-Loire la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est, compte tenu de sa qualité de mineur isolé sans hébergement ni ressources et dépendant des autorités nationales compétentes, maintenu dans une situation de précarité, de danger et de vulnérabilité incompatible avec son âge ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'hébergement d'urgence en qualité de mineur ;
- sa minorité est établie dès lors, d'une part, que son acte de naissance, lequel prouve sa minorité et dont il est le légitime détenteur, doit être regardé comme authentique et est corroboré par un certificat de nationalité et une carte d'identité de sa mère, et, d'autre part, que l'évaluation menée par le département de Maine-et-Loire, qui n'a pas été menée dans des conditions régulières, n'est pas susceptible de remettre en cause la présomption de validité de cet acte de naissance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2017, le département de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que la demande présentée par M. A...devant le juge des référés du tribunal administratif de Nantes est irrecevable en ce que, d'une part, au-delà de la période d'accueil provisoire d'urgence, les obligations du département, même provisoires, à l'égard d'un mineur étranger isolé ne peuvent résulter que d'une mesure d'assistance éducative relevant, en l'absence du consentement des représentants légaux de l'intéressé, du seul juge judiciaire, d'autre part, M. A...est dépourvu de capacité pour agir s'il est mineur. Il soutient en outre que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 14 novembre 2017, l'association " la Cimade " demande au Conseil d'Etat de faire droit aux conclusions de la requête.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 16 novembre 2017, l'association " le Secours Catholique " demande au Conseil d'Etat de faire droit aux conclusions de la requête.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 18 novembre 2017, l'association " Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (le GISTI)" demande au Conseil d'Etat de faire droit aux conclusions de la requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code civil ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- l'arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif aux modalités de l'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.A..., d'autre part, le département de...
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