Conseil d'État, Juge des référés, 27/01/2016, 396220, Publié au recueil Lebon
| Date | 27 janvier 2016 |
| Judgement Number | 396220 |
| Record Number | CETATEXT000031938422 |
| Counsel | SCP SPINOSI, SUREAU |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 et 26 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme, Mme H...D...et M. A...F...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution, en tout ou partie, du régime de l'état d'urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 et prorogé par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ;
2°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au Président de la République de mettre fin sans délai à tout ou partie de l'état d'urgence en application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ;
3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au Président de la République de procéder à un réexamen des circonstances de fait et de droit qui ont conduit à la déclaration de l'état d'urgence ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- ils ont intérêt à demander la suspension du régime de l'état d'urgence ;
- la condition d'urgence est remplie, dès lors que la persistance de ce régime porte, en principe et par elle-même, une atteinte grave et immédiate à l'ensemble des personnes qui résident sur le territoire métropolitain et d'outre-mer, lesquelles sont susceptibles d'être affectées par toutes les mesures que ce régime permet ;
- la persistance de l'état d'urgence plus de deux mois après son déclenchement porte une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales, dès lors que le péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public qui justifiait l'état d'urgence a disparu et que les mesures permises par ce régime ont manifestement atteint le but qui leur avait été assigné.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les conclusions tendant à la suspension de l'exécution du régime de l'état d'urgence ainsi que celles tendant à ce qu'il soit enjoint au Président de la République d'y mettre fin sont irrecevables ;
- les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au Président de la République de procéder à un réexamen des circonstances qui ont conduit à la déclaration de l'état d'urgence sont dépourvues d'objet ;
- la condition d'urgence n'est pas remplie ;
- les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 25 janvier 2016, M. B...C...et autres demandent que le Conseil d'Etat fasse droit aux conclusions de la requête n° 396220. Ils se réfèrent aux moyens exposés dans la requête de la Ligue des droits de l'homme et autres.
Par un mémoire...
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 et 26 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme, Mme H...D...et M. A...F...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution, en tout ou partie, du régime de l'état d'urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 et prorogé par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ;
2°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au Président de la République de mettre fin sans délai à tout ou partie de l'état d'urgence en application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ;
3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au Président de la République de procéder à un réexamen des circonstances de fait et de droit qui ont conduit à la déclaration de l'état d'urgence ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- ils ont intérêt à demander la suspension du régime de l'état d'urgence ;
- la condition d'urgence est remplie, dès lors que la persistance de ce régime porte, en principe et par elle-même, une atteinte grave et immédiate à l'ensemble des personnes qui résident sur le territoire métropolitain et d'outre-mer, lesquelles sont susceptibles d'être affectées par toutes les mesures que ce régime permet ;
- la persistance de l'état d'urgence plus de deux mois après son déclenchement porte une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales, dès lors que le péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public qui justifiait l'état d'urgence a disparu et que les mesures permises par ce régime ont manifestement atteint le but qui leur avait été assigné.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les conclusions tendant à la suspension de l'exécution du régime de l'état d'urgence ainsi que celles tendant à ce qu'il soit enjoint au Président de la République d'y mettre fin sont irrecevables ;
- les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au Président de la République de procéder à un réexamen des circonstances qui ont conduit à la déclaration de l'état d'urgence sont dépourvues d'objet ;
- la condition d'urgence n'est pas remplie ;
- les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 25 janvier 2016, M. B...C...et autres demandent que le Conseil d'Etat fasse droit aux conclusions de la requête n° 396220. Ils se réfèrent aux moyens exposés dans la requête de la Ligue des droits de l'homme et autres.
Par un mémoire...
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