Conseil d'État, Juge des référés, 13/07/2016, 401093, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 401093 |
| Record Number | CETATEXT000032898075 |
| Date | 13 juillet 2016 |
| Counsel | SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire) de délivrer à M. D...B...un visa de court séjour lui permettant de résider en France jusqu'au 26 juin 2016, en vue de leur mariage, prévu le 25 juin 2016 à mairie de Combs-la-Ville (Seine-et-Marne). Par une ordonnance n° 1604541 du 16 juin 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Abidjan de délivrer à M. B... un visa de court séjour.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que le mariage devait se dérouler le 25 juin 2016 ;
- le refus de délivrance du visa porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de se marier.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. C..., d'autre part, le ministre de l'intérieur ;
Vu le procès-verbal de l'audience publique du 11 juillet 2016 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus :
- Me Lecuyer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. C... ;
- M.C... ;
- les représentants du ministre de l'intérieur ;
et à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l'instruction à 18 heures ;
Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2016, M. C...produit une notification d'avis à tiers détenteur du 7 décembre 2007 ainsi qu'un certificat précisant que la cérémonie de mariage est désormais prévue le 6 août 2016 à la mairie de Combs-la-Ville (Seine-et-Marne) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code civil, notamment son article 171-9 issu de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ;
- le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en...
M. A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire) de délivrer à M. D...B...un visa de court séjour lui permettant de résider en France jusqu'au 26 juin 2016, en vue de leur mariage, prévu le 25 juin 2016 à mairie de Combs-la-Ville (Seine-et-Marne). Par une ordonnance n° 1604541 du 16 juin 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Abidjan de délivrer à M. B... un visa de court séjour.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que le mariage devait se dérouler le 25 juin 2016 ;
- le refus de délivrance du visa porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de se marier.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. C..., d'autre part, le ministre de l'intérieur ;
Vu le procès-verbal de l'audience publique du 11 juillet 2016 à 11 heures au cours de laquelle ont été entendus :
- Me Lecuyer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. C... ;
- M.C... ;
- les représentants du ministre de l'intérieur ;
et à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l'instruction à 18 heures ;
Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2016, M. C...produit une notification d'avis à tiers détenteur du 7 décembre 2007 ainsi qu'un certificat précisant que la cérémonie de mariage est désormais prévue le 6 août 2016 à la mairie de Combs-la-Ville (Seine-et-Marne) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code civil, notamment son article 171-9 issu de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ;
- le code de justice administrative ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en...
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