Conseil d'État, Juge des référés, 05/08/2016, 402139
| Judgement Number | 402139 |
| Date | 05 août 2016 |
| Record Number | CETATEXT000033002039 |
| Counsel | SCP LESOURD |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Le préfet du Var a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, d'autoriser l'exploitation des données contenues dans le téléphone portable de M. B... A..., saisi lors de la perquisition administrative réalisée le 29 juillet 2016 au domicile où il séjournait. Par une ordonnance n° 1602305 du 2 août 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Par un recours enregistré le 4 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance.
Il soutient que :
- l'ordonnance est entachée d'une erreur de droit et d'une contradiction de motifs en ce que le juge des référés a, d'une part, considéré à bon droit qu'il ne lui appartenait pas d'examiner la légalité de l'opération de perquisition dans son ensemble et, d'autre part, estimé devoir se prononcer sur la réalité de la menace que constituait M. A...ayant justifié la décision de perquisition ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation en refusant d'accorder l'autorisation sollicitée alors, d'une part, que la procédure de saisie a été régulière, et, d'autre part, que l'exploitation du matériel saisi, qui contient des éléments relatifs à la menace que constitue le comportement de M. A...pour la sécurité et l'ordre publics, est justifiée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août, M. A...conclut au rejet du recours. Il soutient que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée ;
- la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 ;
- les décrets n° 2015-1475 et n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le ministre de l'intérieur, d'autre part, M. A...;
Vu le procès-verbal de l'audience publique du 5 août 2016 à 15 heures au cours de laquelle ont été entendus :
- la représentante du ministre de l'intérieur ;
- Me Lesourd, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. A... ;
et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction.
1...
Le préfet du Var a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, d'autoriser l'exploitation des données contenues dans le téléphone portable de M. B... A..., saisi lors de la perquisition administrative réalisée le 29 juillet 2016 au domicile où il séjournait. Par une ordonnance n° 1602305 du 2 août 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.
Par un recours enregistré le 4 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance.
Il soutient que :
- l'ordonnance est entachée d'une erreur de droit et d'une contradiction de motifs en ce que le juge des référés a, d'une part, considéré à bon droit qu'il ne lui appartenait pas d'examiner la légalité de l'opération de perquisition dans son ensemble et, d'autre part, estimé devoir se prononcer sur la réalité de la menace que constituait M. A...ayant justifié la décision de perquisition ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation en refusant d'accorder l'autorisation sollicitée alors, d'une part, que la procédure de saisie a été régulière, et, d'autre part, que l'exploitation du matériel saisi, qui contient des éléments relatifs à la menace que constitue le comportement de M. A...pour la sécurité et l'ordre publics, est justifiée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août, M. A...conclut au rejet du recours. Il soutient que les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée ;
- la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 ;
- les décrets n° 2015-1475 et n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le ministre de l'intérieur, d'autre part, M. A...;
Vu le procès-verbal de l'audience publique du 5 août 2016 à 15 heures au cours de laquelle ont été entendus :
- la représentante du ministre de l'intérieur ;
- Me Lesourd, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M. A... ;
et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction.
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