Conseil d'État, Juge des référés, 20/05/2016, 399692, Inédit au recueil Lebon
| Date | 20 mai 2016 |
| Judgement Number | 399692 |
| Record Number | CETATEXT000032670545 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. D...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 février 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider dans la commune de Vigneux-sur-Seine, lui a fait obligation de se présenter trois fois par jour à des horaires déterminés au commissariat de police de Draveil, tous les jours de la semaine, de demeurer tous les jours, entre 20 heures et 6 heures, dans les locaux où il réside, et lui a interdit de se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans avoir préalablement obtenu un sauf-conduit établi par le préfet de l'Essonne. Par une ordonnance n° 1603077 du 28 avril 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Par une requête enregistrée le 11 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté individuelle, à sa liberté d'aller et venir, à sa liberté d'entreprendre, à sa liberté de travailler, à son droit de mener une vie privée et familiale normale ainsi qu'à son droit d'exercer une activité professionnelle ;
- il a été pris par une autorité incompétente ;
- il est dépourvu de base légale dès lors que la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 n'a prévu qu'une seule prorogation de l'état d'urgence ;
- il est entaché d'une erreur de fait et d'une illégalité manifeste dès lors qu'il n'existe aucune raison sérieuse de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ;
- il est disproportionné et entaché d'un détournement de procédure.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.C..., d'autre part, le ministre de l'intérieur ;
Vu le procès-verbal de l'audience publique du 17 mai 2016 à 14 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus :
- M. C...;
- le représentant de M.C... ;
- Mme A...et M. B...en tant que témoins ;
- le représentant du ministre de l'intérieur ;
et à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l'instruction jusqu'au jeudi 19 mai 2016 à 19 heures ;
Vu la mesure d'instruction supplémentaire, par laquelle le juge des référés a demandé, d'une part, au ministre de l'intérieur de produire tout élément susceptible de l'éclairer sur le choix de l'adresse à laquelle a été assigné M.C..., ainsi que des informations sur les suites judiciaires des affaires pour lesquelles ce dernier est mis en cause, d'autre part, au requérant de fournir toute information supplémentaire ;
Vu le mémoire et la pièce complémentaire, enregistrés le 19 mai 2016, par lesquels le ministre de l'intérieur persiste dans ses précédentes écritures ; il produit, d'une part, des éléments concernant le choix de l'adresse du lieu d'assignation à résidence ainsi que des précisions sur les suites des affaires judiciaires de M. C...et, d'autre part, une nouvelle...
M. D...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 février 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider dans la commune de Vigneux-sur-Seine, lui a fait obligation de se présenter trois fois par jour à des horaires déterminés au commissariat de police de Draveil, tous les jours de la semaine, de demeurer tous les jours, entre 20 heures et 6 heures, dans les locaux où il réside, et lui a interdit de se déplacer en dehors de son lieu d'assignation à résidence sans avoir préalablement obtenu un sauf-conduit établi par le préfet de l'Essonne. Par une ordonnance n° 1603077 du 28 avril 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Par une requête enregistrée le 11 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté individuelle, à sa liberté d'aller et venir, à sa liberté d'entreprendre, à sa liberté de travailler, à son droit de mener une vie privée et familiale normale ainsi qu'à son droit d'exercer une activité professionnelle ;
- il a été pris par une autorité incompétente ;
- il est dépourvu de base légale dès lors que la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 n'a prévu qu'une seule prorogation de l'état d'urgence ;
- il est entaché d'une erreur de fait et d'une illégalité manifeste dès lors qu'il n'existe aucune raison sérieuse de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ;
- il est disproportionné et entaché d'un détournement de procédure.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2016, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.C..., d'autre part, le ministre de l'intérieur ;
Vu le procès-verbal de l'audience publique du 17 mai 2016 à 14 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus :
- M. C...;
- le représentant de M.C... ;
- Mme A...et M. B...en tant que témoins ;
- le représentant du ministre de l'intérieur ;
et à l'issue de laquelle le juge des référés a différé la clôture de l'instruction jusqu'au jeudi 19 mai 2016 à 19 heures ;
Vu la mesure d'instruction supplémentaire, par laquelle le juge des référés a demandé, d'une part, au ministre de l'intérieur de produire tout élément susceptible de l'éclairer sur le choix de l'adresse à laquelle a été assigné M.C..., ainsi que des informations sur les suites judiciaires des affaires pour lesquelles ce dernier est mis en cause, d'autre part, au requérant de fournir toute information supplémentaire ;
Vu le mémoire et la pièce complémentaire, enregistrés le 19 mai 2016, par lesquels le ministre de l'intérieur persiste dans ses précédentes écritures ; il produit, d'une part, des éléments concernant le choix de l'adresse du lieu d'assignation à résidence ainsi que des précisions sur les suites des affaires judiciaires de M. C...et, d'autre part, une nouvelle...
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