Conseil d'État, Juge des référés, 15/10/2013, 371946, Inédit au recueil Lebon
| Date | 15 octobre 2013 |
| Record Number | CETATEXT000028105159 |
| Judgement Number | 371946 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat des négociants indépendants en métaux précieux (SNIMEP), dont le siège est 1, boulevard Malesherbes à Paris (75008) représenté par son président, le syndicat national des changeurs et auxiliaires financiers (SNCAF), dont le siège est 89, boulevard Magenta à Paris (75010), représenté par son président, la société Change et Collection, dont le siège est 1, rue Rouget de Lisle à Paris (75001), représentée par son directeur, la société AAEO Compagnie générale de bourse, dont le siège est 36, rue Vivienne à Paris (75002), représentée par son président, la société Galerie Les Chevaux Légers, dont le siège est 36, rue Vivienne à Paris (75002), représentée par son président, la société AOC Côte d'Azur, dont le siège est 3, rue de la République à Lyon (69001), représentée par son président, la société Gold by gold, dont le siège est 111, avenue Victor Hugo à Paris (75784 cedex 16), représentée par son président, la société Aucoffre.com, dont le siège est 9, allée de l'Arche à Courbevoie (92400), représentée par son président, la société Godot et fils net, dont le siège est 66, rue Vivienne à Paris (75002), représentée par son directeur général, la société Joubert groupe, dont le siège est 38 bis, rue Vivienne à Paris (75002), représentée par son président, la société Comptoir des tuileries, dont le siège est 53, rue Vivienne, à Paris (75002), représentée par sa gérante, et la société Sodima, dont le siège est 7, rue Marbeuf à Paris (75008), représentée par son président ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'article 3 du décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
ils soutiennent que :
- la condition d'urgence est remplie, car l'interdiction posée par le nouvel article D1 du code des postes et des communications électroniques obligera à faire appel, en lieu et place des envois en valeur déclarée par La Poste, à des entreprises de convoyeurs de fond, beaucoup plus coûteuses pour les requérants ;
- le décret contesté n'entrait pas dans la compétence du Premier ministre ;
- le décret contesté méconnaît le principe d'égalité devant la loi, puisqu'il interdit le transport postal des métaux précieux, mais autorise celui des bijoux, sans considération de leur valeur ;
-...
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'article 3 du décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
ils soutiennent que :
- la condition d'urgence est remplie, car l'interdiction posée par le nouvel article D1 du code des postes et des communications électroniques obligera à faire appel, en lieu et place des envois en valeur déclarée par La Poste, à des entreprises de convoyeurs de fond, beaucoup plus coûteuses pour les requérants ;
- le décret contesté n'entrait pas dans la compétence du Premier ministre ;
- le décret contesté méconnaît le principe d'égalité devant la loi, puisqu'il interdit le transport postal des métaux précieux, mais autorise celui des bijoux, sans considération de leur valeur ;
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