Conseil d'État, Juge des référés, 23/11/2015, 394540, Publié au recueil Lebon
| Date | 23 novembre 2015 |
| Judgement Number | 394540 |
| Record Number | CETATEXT000031938075 |
| Counsel | SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN |
| Court | Council of State (France) |
Vu les procédures suivantes :
Les associations Médecins du monde et Secours Catholique - Caritas France, M. G...E..., M. I... F..., Mme H..., Mme J...B..., M. A...B...et M. C... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
- d'ordonner toutes mesures utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes vivant dans le bidonville de Calais jouxtant le centre Jules Ferry, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de mettre en oeuvre les dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales afin que le droit à l'hébergement d'urgence soit garanti à toutes les personnes vivant dans le bidonville de Calais et afin de garantir l'accès de tous les demandeurs d'asile à un hébergement et, subsidiairement, de solliciter des services de l'État des instructions tendant au relogement de ces personnes sur le territoire national, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre au maire de la commune de Calais de procéder à un inventaire des ressources foncières publiques afin que les bâtiments inoccupés soient affectés au logement temporaire et d'urgence des personnes contraintes de vivre dans le bidonville de Calais, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre au maire de la commune de Calais de procéder à toute autre mesure utile pour proposer sans délai des solutions d'hébergement d'urgence à toutes les personnes contraintes de vivre dans le bidonville, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre au maire de la commune de Calais de procéder à toute mesure utile pour assurer au moins deux services de repas quotidiens et pour que soit distribué, à chaque service, un nombre de repas équivalant au nombre de personnes vivant actuellement dans le bidonville, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre au maire de la commune de Calais d'allouer au centre Jules Ferry les moyens humains et financiers pour assurer l'accompagnement physique des patients à la permanence d'accès aux soins de santé de Calais, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre au maire de la commune de Calais de faire procéder à la mise en place dans le bidonville de Calais d'au moins vingt-quatre points d'eau, de cinquante installations de latrines et de douches réparties de manière à limiter au maximum la distance à parcourir pour y accéder, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre au maire de la commune de Calais de faire procéder à l'installation d'un dispositif de collecte des ordures comprenant la mise en place de quinze bennes de grande capacité, réparties en périphérie du bidonville sur plusieurs points de collecte, et relevées au minimum quatre fois par semaine, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre au maire de la commune de Calais de faire procéder au déblaiement immédiat de l'ensemble des détritus, ordures et immondices présents sur le site du bidonville, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre au maire de la commune de Calais de faire procéder à des travaux d'assainissement des terrains du bidonville permettant l'installation temporaire d'habitations salubres et non inondables, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre au maire de la commune de Calais de faire procéder aux travaux nécessaires pour permettre l'accès des services d'urgence dans le bidonville de Calais, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre au maire de la commune de Calais de mettre immédiatement à l'abri les personnes confrontées à des situations d'extrême vulnérabilité, les enfants en bas âge, les femmes victimes de la traite ou de la prostitution, les personnes âgées, malades ou encore handicapées, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre au maire de la commune de Calais de mettre en place un dispositif de sécurité permettant de garantir la sécurité de toutes personnes contraintes de vivre dans le bidonville de Calais et en particulier celle des personnes vulnérables, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de procéder à un inventaire des ressources foncières publiques afin que les bâtiments inoccupés soient affectés au logement temporaire et d'urgence des personnes contraintes de vivre dans le bidonville de Calais, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de procéder à toute autre mesure utile pour proposer sans délai des solutions d'hébergement d'urgence à toutes les personnes contraintes de vivre dans le bidonville, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de procéder à toute mesure utile pour assurer au moins deux services de repas quotidiens et pour que soit distribué, à chaque service, un nombre de repas équivalant au nombre de personnes vivant actuellement dans le bidonville, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais d'allouer au centre Jules Ferry les moyens humains et financiers pour assurer l'accompagnement physique des patients à la permanence d'accès aux soins de santé de Calais, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de faire procéder à la mise en place dans le bidonville de Calais d'au moins vingt-quatre points d'eau, de cinquante installations de latrines et de douches réparties de manière à limiter au maximum la distance à parcourir pour y accéder, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de faire procéder à l'installation d'un dispositif de collecte des ordures comprenant la mise en place de quinze bennes de grande capacité, réparties en périphérie du bidonville sur plusieurs points de collectes, et relevées au minimum quatre fois par semaine, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de faire procéder au déblaiement immédiat de l'ensemble des détritus, ordures et immondices présents sur le site du bidonville, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de faire procéder à des travaux d'assainissement des terrains du bidonville permettant l'installation temporaire d'habitations salubres et non inondables, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de faire procéder aux travaux nécessaires pour permettre l'accès des services d'urgence dans le bidonville de Calais, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de mettre immédiatement à l'abri les personnes confrontées à des situations d'extrême vulnérabilité, notamment les enfants en bas âge, les femmes victimes de la traite ou de la prostitution, les personnes âgées, malades ou encore handicapées, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de mettre en place un dispositif de sécurité permettant de garantir la sécurité de toutes personnes contraintes de vivre dans le bidonville de Calais et en particulier celle des personnes vulnérables, dans un délai de...
Les associations Médecins du monde et Secours Catholique - Caritas France, M. G...E..., M. I... F..., Mme H..., Mme J...B..., M. A...B...et M. C... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
- d'ordonner toutes mesures utiles afin de faire cesser les atteintes graves et manifestement illégales portées aux libertés fondamentales des personnes vivant dans le bidonville de Calais jouxtant le centre Jules Ferry, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de mettre en oeuvre les dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales afin que le droit à l'hébergement d'urgence soit garanti à toutes les personnes vivant dans le bidonville de Calais et afin de garantir l'accès de tous les demandeurs d'asile à un hébergement et, subsidiairement, de solliciter des services de l'État des instructions tendant au relogement de ces personnes sur le territoire national, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre au maire de la commune de Calais de procéder à un inventaire des ressources foncières publiques afin que les bâtiments inoccupés soient affectés au logement temporaire et d'urgence des personnes contraintes de vivre dans le bidonville de Calais, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre au maire de la commune de Calais de procéder à toute autre mesure utile pour proposer sans délai des solutions d'hébergement d'urgence à toutes les personnes contraintes de vivre dans le bidonville, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre au maire de la commune de Calais de procéder à toute mesure utile pour assurer au moins deux services de repas quotidiens et pour que soit distribué, à chaque service, un nombre de repas équivalant au nombre de personnes vivant actuellement dans le bidonville, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre au maire de la commune de Calais d'allouer au centre Jules Ferry les moyens humains et financiers pour assurer l'accompagnement physique des patients à la permanence d'accès aux soins de santé de Calais, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre au maire de la commune de Calais de faire procéder à la mise en place dans le bidonville de Calais d'au moins vingt-quatre points d'eau, de cinquante installations de latrines et de douches réparties de manière à limiter au maximum la distance à parcourir pour y accéder, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre au maire de la commune de Calais de faire procéder à l'installation d'un dispositif de collecte des ordures comprenant la mise en place de quinze bennes de grande capacité, réparties en périphérie du bidonville sur plusieurs points de collecte, et relevées au minimum quatre fois par semaine, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre au maire de la commune de Calais de faire procéder au déblaiement immédiat de l'ensemble des détritus, ordures et immondices présents sur le site du bidonville, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre au maire de la commune de Calais de faire procéder à des travaux d'assainissement des terrains du bidonville permettant l'installation temporaire d'habitations salubres et non inondables, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre au maire de la commune de Calais de faire procéder aux travaux nécessaires pour permettre l'accès des services d'urgence dans le bidonville de Calais, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre au maire de la commune de Calais de mettre immédiatement à l'abri les personnes confrontées à des situations d'extrême vulnérabilité, les enfants en bas âge, les femmes victimes de la traite ou de la prostitution, les personnes âgées, malades ou encore handicapées, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre au maire de la commune de Calais de mettre en place un dispositif de sécurité permettant de garantir la sécurité de toutes personnes contraintes de vivre dans le bidonville de Calais et en particulier celle des personnes vulnérables, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de procéder à un inventaire des ressources foncières publiques afin que les bâtiments inoccupés soient affectés au logement temporaire et d'urgence des personnes contraintes de vivre dans le bidonville de Calais, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de procéder à toute autre mesure utile pour proposer sans délai des solutions d'hébergement d'urgence à toutes les personnes contraintes de vivre dans le bidonville, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de procéder à toute mesure utile pour assurer au moins deux services de repas quotidiens et pour que soit distribué, à chaque service, un nombre de repas équivalant au nombre de personnes vivant actuellement dans le bidonville, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais d'allouer au centre Jules Ferry les moyens humains et financiers pour assurer l'accompagnement physique des patients à la permanence d'accès aux soins de santé de Calais, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de faire procéder à la mise en place dans le bidonville de Calais d'au moins vingt-quatre points d'eau, de cinquante installations de latrines et de douches réparties de manière à limiter au maximum la distance à parcourir pour y accéder, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de faire procéder à l'installation d'un dispositif de collecte des ordures comprenant la mise en place de quinze bennes de grande capacité, réparties en périphérie du bidonville sur plusieurs points de collectes, et relevées au minimum quatre fois par semaine, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de faire procéder au déblaiement immédiat de l'ensemble des détritus, ordures et immondices présents sur le site du bidonville, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de faire procéder à des travaux d'assainissement des terrains du bidonville permettant l'installation temporaire d'habitations salubres et non inondables, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de faire procéder aux travaux nécessaires pour permettre l'accès des services d'urgence dans le bidonville de Calais, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de mettre immédiatement à l'abri les personnes confrontées à des situations d'extrême vulnérabilité, notamment les enfants en bas âge, les femmes victimes de la traite ou de la prostitution, les personnes âgées, malades ou encore handicapées, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de mettre en place un dispositif de sécurité permettant de garantir la sécurité de toutes personnes contraintes de vivre dans le bidonville de Calais et en particulier celle des personnes vulnérables, dans un délai de...
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