Conseil d'Etat, Juge des référés, du 18 février 2005, 277579, inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Genevois |
| Judgement Number | 277579 |
| Record Number | CETATEXT000008236361 |
| Date | 18 février 2005 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 15 février 2005, présentée par Mlle Frédérique X, demeurant ... et par M. Moulay Taïeb Y, demeurant 76 boulevard Lalla Azzouno, Kaat-Bennahid à Marrakech (Maroc) et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat
1°) suspende, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du consul général de France à Marrakech du 19 janvier 2005 ayant refusé la délivrance à l'exposant d'un visa d'entrée en France
2°) enjoigne au consul général de délivrer à l'exposant un visa dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard
3°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
ils exposent qu'ils ont fait connaissance à Marrakech en mars 2004 ; que l'exposante a séjourné dans cette ville en juin, septembre et novembre de la même année ; qu'ils ont décidé de se marier ; qu'après publication des bans en mairie de Boulogne du 16 décembre au 26 décembre 2004, aucune opposition à mariage n'a été relevée ; que néanmoins, un refus de visa a été opposé à la demande de l'exposant par une décision du 19 janvier 2005 du consul général de France à Marrakech ; que cette décision a été déférée le 31 janvier à la Commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France qui n'a pas statué à ce jour ; que le refus de visa porte atteinte au droit de contracter mariage et au droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, qui constituent des libertés fondamentales garanties respectivement par les articles 12 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'atteinte est grave dans la mesure où l'exposante ne souhaite pas légaliser son union à l'étranger loin de sa famille ; que l'illégalité du refus de visa est manifeste dès lors que leur sincérité ne saurait être mise en doute et que l'exposante est à même de subvenir aux besoins du couple ; qu'il y a urgence en raison du fait que la célébration du mariage à la mairie de Boulogne a été fixée au 26 février 2005 ;
Vu la décision du consul général de France à Marrakech en date du 19 janvier 2005, ensemble le recours administratif dont elle a fait l'objet devant la Commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France ;
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1°) suspende, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du consul général de France à Marrakech du 19 janvier 2005 ayant refusé la délivrance à l'exposant d'un visa d'entrée en France
2°) enjoigne au consul général de délivrer à l'exposant un visa dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard
3°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
ils exposent qu'ils ont fait connaissance à Marrakech en mars 2004 ; que l'exposante a séjourné dans cette ville en juin, septembre et novembre de la même année ; qu'ils ont décidé de se marier ; qu'après publication des bans en mairie de Boulogne du 16 décembre au 26 décembre 2004, aucune opposition à mariage n'a été relevée ; que néanmoins, un refus de visa a été opposé à la demande de l'exposant par une décision du 19 janvier 2005 du consul général de France à Marrakech ; que cette décision a été déférée le 31 janvier à la Commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France qui n'a pas statué à ce jour ; que le refus de visa porte atteinte au droit de contracter mariage et au droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, qui constituent des libertés fondamentales garanties respectivement par les articles 12 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'atteinte est grave dans la mesure où l'exposante ne souhaite pas légaliser son union à l'étranger loin de sa famille ; que l'illégalité du refus de visa est manifeste dès lors que leur sincérité ne saurait être mise en doute et que l'exposante est à même de subvenir aux besoins du couple ; qu'il y a urgence en raison du fait que la célébration du mariage à la mairie de Boulogne a été fixée au 26 février 2005 ;
Vu la décision du consul général de France à Marrakech en date du 19 janvier 2005, ensemble le recours administratif dont elle a fait l'objet devant la Commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France ;
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