Conseil d'État, Juge des référés, 26/08/2008, 319941
| Presiding Judge | M. Stirn |
| Record Number | CETATEXT000019427879 |
| Judgement Number | 319941 |
| Date | 26 août 2008 |
| Counsel | SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; ODENT |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 20 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ali A demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 14 août 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête ;
2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 14 février 2008 en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français à destination du Pakistan jusqu'à ce que le préfet ait statué sur sa demande de visa long séjour, en qualité de conjoint de ressortissant français, et sur sa demande de carte de séjour temporaire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
il soutient que la condition d'urgence est remplie dans la mesure où son départ pour le Pakistan lui a été annoncé pour le 21 août 2008 en début de matinée et où l'exécution de cette mesure d'éloignement préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation ; que cette décision porte une atteinte grave et illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à sa liberté d'aller et venir, qui constituent des libertés fondamentales ; qu'en outre, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit en considérant qu'en application du dernier alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il devait justifier d'une vie commune en France avec son épouse depuis plus de six mois après son mariage pour pouvoir solliciter la délivrance d'un visa de long séjour ; qu'au contraire, la circulaire d'application du 19 mars 2007 précise qu'il suffit que le demandeur établisse six mois de vie commune en France avec son conjoint, quelle que soit la date du mariage ; qu'il remplit l'ensemble des conditions pour obtenir le visa et la carte de séjour temporaire sollicités ;
Vu l'ordonnance attaquée ;
Vu, enregistré le 21 août 2008, le mémoire en défense présenté pour le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire qui conclut au rejet de la requête de M. A ; le ministre soutient que la condition d'urgence particulière prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas satisfaite dans la mesure où M. A n'est...
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 14 août 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête ;
2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 14 février 2008 en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français à destination du Pakistan jusqu'à ce que le préfet ait statué sur sa demande de visa long séjour, en qualité de conjoint de ressortissant français, et sur sa demande de carte de séjour temporaire ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
il soutient que la condition d'urgence est remplie dans la mesure où son départ pour le Pakistan lui a été annoncé pour le 21 août 2008 en début de matinée et où l'exécution de cette mesure d'éloignement préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation ; que cette décision porte une atteinte grave et illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à sa liberté d'aller et venir, qui constituent des libertés fondamentales ; qu'en outre, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit en considérant qu'en application du dernier alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il devait justifier d'une vie commune en France avec son épouse depuis plus de six mois après son mariage pour pouvoir solliciter la délivrance d'un visa de long séjour ; qu'au contraire, la circulaire d'application du 19 mars 2007 précise qu'il suffit que le demandeur établisse six mois de vie commune en France avec son conjoint, quelle que soit la date du mariage ; qu'il remplit l'ensemble des conditions pour obtenir le visa et la carte de séjour temporaire sollicités ;
Vu l'ordonnance attaquée ;
Vu, enregistré le 21 août 2008, le mémoire en défense présenté pour le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire qui conclut au rejet de la requête de M. A ; le ministre soutient que la condition d'urgence particulière prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas satisfaite dans la mesure où M. A n'est...
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