Conseil d'État, Juge des référés, 16/12/2011, 354079, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 354079 |
| Record Number | CETATEXT000025041188 |
| Date | 16 décembre 2011 |
| Counsel | SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat
le 15 novembre 2011, présentée pour la MUTUELLE DU PERSONNEL DES HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège est 3, quai des Célestins à Lyon (69214 cedex 02) ; la MUTUELLE DU PERSONNEL DES HOSPICES CIVILS DE LYON demande au juge des référés du Conseil d'Etat :
1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 septembre 2011 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel l'a mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'article L. 221-2 du code de la mutualité en informant ses adhérents du caractère individuel et facultatif de leur adhésion, dans un délai de trois mois ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
elle soutient que la condition d'urgence est remplie ; que la décision contestée mettra fin aux avantages sociaux et fiscaux accordés aux bénéficiaires et entrainera une perte d'adhérents ; que la décision contestée portera une atteinte grave et immédiate aux intérêts des adhérents ; que les agents titulaires des Hospices civils de Lyon ne pourront plus déduire le montant de leur cotisation de leur revenu imposable et risquent de faire l'objet d'un redressement fiscal ; que l'exécution de la décision contestée entraînera un abandon pur et simple de la souscription à une garantie complémentaire santé et prévoyance et portera une atteinte grave et immédiate à un intérêt public ; que la décision contestée est illégale ; que l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), en la mettant en demeure, a méconnu les limites de sa mission au regard de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier ; que l'ACP s'est méprise sur l'identité de la personne qui s'est engagée auprès de la mutuelle, en ignorant l'engagement pris par les Hospices civils de Lyon ; qu'elle a méconnu l'article L. 221-2 du code de la mutualité en la mettant en demeure d'informer ses adhérents, sans exceptions ou précisions concernant le statut de droit public ou privé des agents concernés ; qu'elle a pris à tort une mesure de police présentant le caractère d'une interdiction générale et absolue ;
Vu la décision dont la suspension est demandée ;
Vu la copie de la requête en annulation ;
Vu le mémoire, enregistré le 15 novembre 2011, présenté pour la MUTUELLE DES HOSPICES CIVILS DE LYON en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 221-2-III du code de la mutualité ; elle soutient que ces dispositions sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que la question est sérieuse ; que les dispositions contestées méconnaissent, d'une part, le principe d'égalité consacré par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles ne permettent qu'aux seuls salariés de droit privé de pouvoir bénéficier des garanties souscrites dans le cadre d'opérations collectives facultatives ou obligatoires et, d'autre part, le droit à la protection de la santé proclamée par le onzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2011, présenté pour l'Autorité de contrôle prudentiel, qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la MUTUELLE DU PERSONNEL DES HOSPICES CIVILS DE LYON le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie ; que la mise en demeure adressée par l'ACP à la MUTUELLE DU...
le 15 novembre 2011, présentée pour la MUTUELLE DU PERSONNEL DES HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège est 3, quai des Célestins à Lyon (69214 cedex 02) ; la MUTUELLE DU PERSONNEL DES HOSPICES CIVILS DE LYON demande au juge des référés du Conseil d'Etat :
1°) de suspendre l'exécution de la décision du 15 septembre 2011 par laquelle l'Autorité de contrôle prudentiel l'a mise en demeure de se conformer aux dispositions de l'article L. 221-2 du code de la mutualité en informant ses adhérents du caractère individuel et facultatif de leur adhésion, dans un délai de trois mois ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
elle soutient que la condition d'urgence est remplie ; que la décision contestée mettra fin aux avantages sociaux et fiscaux accordés aux bénéficiaires et entrainera une perte d'adhérents ; que la décision contestée portera une atteinte grave et immédiate aux intérêts des adhérents ; que les agents titulaires des Hospices civils de Lyon ne pourront plus déduire le montant de leur cotisation de leur revenu imposable et risquent de faire l'objet d'un redressement fiscal ; que l'exécution de la décision contestée entraînera un abandon pur et simple de la souscription à une garantie complémentaire santé et prévoyance et portera une atteinte grave et immédiate à un intérêt public ; que la décision contestée est illégale ; que l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), en la mettant en demeure, a méconnu les limites de sa mission au regard de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier ; que l'ACP s'est méprise sur l'identité de la personne qui s'est engagée auprès de la mutuelle, en ignorant l'engagement pris par les Hospices civils de Lyon ; qu'elle a méconnu l'article L. 221-2 du code de la mutualité en la mettant en demeure d'informer ses adhérents, sans exceptions ou précisions concernant le statut de droit public ou privé des agents concernés ; qu'elle a pris à tort une mesure de police présentant le caractère d'une interdiction générale et absolue ;
Vu la décision dont la suspension est demandée ;
Vu la copie de la requête en annulation ;
Vu le mémoire, enregistré le 15 novembre 2011, présenté pour la MUTUELLE DES HOSPICES CIVILS DE LYON en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 221-2-III du code de la mutualité ; elle soutient que ces dispositions sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que la question est sérieuse ; que les dispositions contestées méconnaissent, d'une part, le principe d'égalité consacré par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles ne permettent qu'aux seuls salariés de droit privé de pouvoir bénéficier des garanties souscrites dans le cadre d'opérations collectives facultatives ou obligatoires et, d'autre part, le droit à la protection de la santé proclamée par le onzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2011, présenté pour l'Autorité de contrôle prudentiel, qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la MUTUELLE DU PERSONNEL DES HOSPICES CIVILS DE LYON le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie ; que la mise en demeure adressée par l'ACP à la MUTUELLE DU...
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