Conseil d'État, Juge des référés, 30/05/2007, 304873, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Martin Laprade |
| Date | 30 mai 2007 |
| Record Number | CETATEXT000020374603 |
| Judgement Number | 304873 |
| Court | Council of State (France) |
Vu l'ordonnance en date du 10 avril 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 2007, par laquelle le président du tribunal administratif de la Polynésie Française a ordonné la transmission au Conseil d'Etat d'une requête présentée par M. Pierre A, demeurant ... Papeete ;
Vu la dite requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française le 10 avril 2007 ; M. Pierre A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution d'une part de la décision n° 8044/PR du 23 mars 2007 par laquelle le président de la Polynésie française estime nulle et non avenue la demande de renouvellement du détachement de M. A qu'avait présentée son prédécesseur et d'autre part de l'arrêté n° 366/MFF du 2 avril 2007 constatant la fin du détachement de M. A compter du 31 mars 2007 ;
2°) d'enjoindre à la Polynésie française, sous astreinte de 100 000 F CFP par jour de retard, de le placer dans une situation réglementaire en le réintégrant dans ses fonctions de chargé d'études au service du tourisme ou en le plaçant en congé dans l'attente de sa réintégration au ministère de la défense ;
il soutient que ces décisions entraînent un bouleversement de sa situation en le privant de toute rémunération et protection sociale ; que la ministre de la fonction publique n'avait pas compétence pour signer l'arrêté de fin de détachement d'un fonctionnaire de l'Etat détaché en Polynésie ; que la décision n° 8044/PR aurait du être motivée et ne pouvait légalement intervenir plus de quatre mois après la décision créatrice de droit du 7 août 2006 qu'elle retire ; que cette décision n° 8044/PR, intervenue moins de deux mois avant l'expiration de la période du détachement en cours, prévu le 2 avril 2007, n'a pas respecté le délai imparti par l'article 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; que dès lors cet article faisait obligation à la Polynésie française de continuer à rémunérer M. A jusqu'à sa réintégration effective dans son administration d'origine ; que ces décisions constituent des sanctions déguisées qui ne pouvaient légalement intervenir sans procédure contradictoire préalable ; qu'il est porté atteinte au droit d'un fonctionnaire d'être placé dans une position réglementaire ; que ces décisions ne sont pas justifiées par l'intérêt général ;
Vu les décisions dont la suspension de l'exécution est demandée ;
Vu, enregistré comme...
Vu la dite requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française le 10 avril 2007 ; M. Pierre A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution d'une part de la décision n° 8044/PR du 23 mars 2007 par laquelle le président de la Polynésie française estime nulle et non avenue la demande de renouvellement du détachement de M. A qu'avait présentée son prédécesseur et d'autre part de l'arrêté n° 366/MFF du 2 avril 2007 constatant la fin du détachement de M. A compter du 31 mars 2007 ;
2°) d'enjoindre à la Polynésie française, sous astreinte de 100 000 F CFP par jour de retard, de le placer dans une situation réglementaire en le réintégrant dans ses fonctions de chargé d'études au service du tourisme ou en le plaçant en congé dans l'attente de sa réintégration au ministère de la défense ;
il soutient que ces décisions entraînent un bouleversement de sa situation en le privant de toute rémunération et protection sociale ; que la ministre de la fonction publique n'avait pas compétence pour signer l'arrêté de fin de détachement d'un fonctionnaire de l'Etat détaché en Polynésie ; que la décision n° 8044/PR aurait du être motivée et ne pouvait légalement intervenir plus de quatre mois après la décision créatrice de droit du 7 août 2006 qu'elle retire ; que cette décision n° 8044/PR, intervenue moins de deux mois avant l'expiration de la période du détachement en cours, prévu le 2 avril 2007, n'a pas respecté le délai imparti par l'article 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; que dès lors cet article faisait obligation à la Polynésie française de continuer à rémunérer M. A jusqu'à sa réintégration effective dans son administration d'origine ; que ces décisions constituent des sanctions déguisées qui ne pouvaient légalement intervenir sans procédure contradictoire préalable ; qu'il est porté atteinte au droit d'un fonctionnaire d'être placé dans une position réglementaire ; que ces décisions ne sont pas justifiées par l'intérêt général ;
Vu les décisions dont la suspension de l'exécution est demandée ;
Vu, enregistré comme...
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