Conseil d'Etat, Juge des référés, du 23 février 2006, 289580, inédit au recueil Lebon

Presiding JudgeM. Genevois
Date23 février 2006
Judgement Number289580
Record NumberCETATEXT000008237702
CounselBALAT
CourtCouncil of State (France)
Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DÉPARTEMENT DU NORD, représenté par le président du conseil général, domicilié en cette qualité, hôtel du département, ..., (59047) Lille ; le DÉPARTEMENT DU NORD demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national, dans ses dispositions concernant le Nord et le Nord Est


il soutient que le décret contesté en tant qu'il ne conserve pas certaines routes nationales dans le domaine routier national, porte une atteinte grave et immédiate à l'intérêt financier de la collectivité départementale de nature à caractériser l'urgence du prononcé d'une suspension ; qu'en effet, les travaux de remise en état des 398 kilomètres de routes ou sections de routes nationales transférées engendreront au total des dépenses estimées à 430 millions d'euros ; que l'urgence se justifie également au regard du nombre de marchés publics contractés par l'Etat et transférés en cours d'exécution avec les routes ou sections de routes nationales auxquelles ces marchés sont liés, ce qui entraîne des conséquences financières et fonctionnelles aux fins d'assurer la parfaite sécurité des usagers ; qu'enfin, le transfert de la voirie doit s'accompagner de transferts de personnel à hauteur de 200 emplois en équivalent à temps plein ainsi que de transferts de services ou parties de services qui se traduiront, avant la fin du premier semestre 2006, par des conséquences financières et organisationnelles importantes ; que le décret contesté est entaché d'erreur de qualification juridique au regard de l'article L. 121-1 du code de la voirie routière dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; que tel est le cas pour trois sections de routes nationales importantes ; que, tout d'abord, alors que le décret intègre dans le domaine public routier national la partie de la RN 42 qui relie l'autoroute A 26 et l'autoroute A 16 (liaison Boulogne - Saint-Omer), il en exclut à tort la partie reliant l'autoroute A 26 à l'autoroute A 25 bien que cet itinéraire assure une liaison essentielle entre les deux autoroutes et supporte un trafic de 10 930 véhicules par jour entre le Pas-de-Calais et Hazebrouck et de 14 310 véhicules par jour entre cette dernière localité et l'A 25 ; que tout aussi critiquable est l'exclusion de la RN 352 du domaine public routier national ; qu'en effet, cette section de route nationale assure le contournement Ouest de Lille entre l'A 22 et l'A 25 et présente des caractéristiques autoroutières ; qu'elle supporte un trafic de 63 500 véhicules par jour ; qu'elle constitue avec le RN 41, la liaison Amiens - Lille - Belgique, en préfiguration de la future section d'autoroute A 24 prévue pour 2015 ; que cette rocade est d'ailleurs dénommée « tracé historique de l'autoroute A 24 » ; qu'elle fait également partie du réseau routier compris dans le cadre du projet d'aide à la gestion du trafic sur le réseau structurant de l'agglomération lilloise (ALLEGRO) ; que, c'est encore à tort que la RN 49 entre l'autoroute A 2 et le contournement Ouest de Maubeuge n'est pas intégrée au domaine public routier national alors qu'il s'agit d'une section à deux fois deux voies qui supporte un trafic de 21 800 véhicules par jour et qui assure la liaison Nord - Picardie - Lorraine ; qu'au demeurant, c'est la seule section de route nationale, entre Dunkerque et la Lorraine qui soit classée grande liaison d'aménagement du territoire (GLAT) et qui ne soit pas conservée par l'Etat

Vu le décret dont la suspension est demandée

Vu, enregistré le 17 février 2006,...

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