Conseil d'État, Juge des référés, 08/07/2008, 316778, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Daël |
| Date | 08 juillet 2008 |
| Judgement Number | 316778 |
| Record Number | CETATEXT000019216339 |
| Counsel | SCP ROGER, SEVAUX |
| Court | Council of State (France) |
Vu 1°), sous le n° 316778, la requête, enregistrée le 3 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Tonxi A, demeurant ... ; M. Tonxi A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté le recours qu'il avait formé le 13 mars 2008 contre la décision du consul général de France à Abidjan (Côte d'Ivoire) en date du 17 janvier 2008 refusant de délivrer un visa de long séjour à sa fille Mabrondge Edwige ;
2°) à titre principal, d'enjoindre au consul général de France à Abidjan de réexaminer la demande de visa au bénéfice de Mabrondge Edwige, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au consul général de France à Abidjan de faire procéder à un test d'empreintes génétiques permettant d'établir le lien de filiation entre M. A et sa fille, et de saisir en conséquence le tribunal de grande instance de Nantes, conformément aux dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
il soutient qu'il a obtenu le statut de réfugié et obtenu un visa pour son épouse mais pas pour ses enfants ; qu'il y a urgence, dès lors que le refus de visa a pour effet de maintenir l'enfant loin de sa famille, et de la livrer à elle-même en Côte d'Ivoire ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, l'inexactitude ou l'omission affectant l'acte de naissance de son enfant ne caractérise nullement l'existence d'un acte établi par complaisance ; que de nombreux éléments du dossier confirment les liens de filiation qui l'unissent à ses enfants ; qu'il met tout en oeuvre pour les accueillir dans les meilleures conditions, notamment en exerçant une activité professionnelle qui lui assure un revenu suffisant pour subvenir aux besoins de sa famille ; qu'enfin, la décision litigieuse porte une atteinte excessive au droit des intéressés de mener une vie privée et familiale normale ;
Vu, 2°) sous le n° 316780 la requête enregistrée le 3 juin 2008 au secrétariat...
1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté le recours qu'il avait formé le 13 mars 2008 contre la décision du consul général de France à Abidjan (Côte d'Ivoire) en date du 17 janvier 2008 refusant de délivrer un visa de long séjour à sa fille Mabrondge Edwige ;
2°) à titre principal, d'enjoindre au consul général de France à Abidjan de réexaminer la demande de visa au bénéfice de Mabrondge Edwige, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au consul général de France à Abidjan de faire procéder à un test d'empreintes génétiques permettant d'établir le lien de filiation entre M. A et sa fille, et de saisir en conséquence le tribunal de grande instance de Nantes, conformément aux dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
il soutient qu'il a obtenu le statut de réfugié et obtenu un visa pour son épouse mais pas pour ses enfants ; qu'il y a urgence, dès lors que le refus de visa a pour effet de maintenir l'enfant loin de sa famille, et de la livrer à elle-même en Côte d'Ivoire ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en effet, l'inexactitude ou l'omission affectant l'acte de naissance de son enfant ne caractérise nullement l'existence d'un acte établi par complaisance ; que de nombreux éléments du dossier confirment les liens de filiation qui l'unissent à ses enfants ; qu'il met tout en oeuvre pour les accueillir dans les meilleures conditions, notamment en exerçant une activité professionnelle qui lui assure un revenu suffisant pour subvenir aux besoins de sa famille ; qu'enfin, la décision litigieuse porte une atteinte excessive au droit des intéressés de mener une vie privée et familiale normale ;
Vu, 2°) sous le n° 316780 la requête enregistrée le 3 juin 2008 au secrétariat...
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