Conseil d'État, Juge des référés, 11/03/2008, 312785, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Chantepy |
| Judgement Number | 312785 |
| Date | 11 mars 2008 |
| Record Number | CETATEXT000018503465 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la requête, enregistrée le 4 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Pauline A demeurant ... et M. Mohamed B ... ; Mlle Pauline A et M. Mohamed B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca (Maroc) refusant de délivrer un visa de long séjour à M. B à l'effet de se rendre en France pour épouser Mlle A
2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et au consul général de France à Casablanca de réexaminer la demande de visa dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement aux requérants de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
ils soutiennent que la condition d'urgence est remplie dès lors que leur relation dure depuis près de deux ans et que M. B n'est retourné au Maroc que pour se conformer à la législation française et revenir régulièrement sur le territoire français afin de se marier avec Mlle A ; que du fait de ses contraintes professionnelles, elle ne peut s'établir au Maroc ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet, celle-ci est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que leur projet de mariage ne saurait être suspecté de fraude ; qu'ainsi, ils démontrent l'existence d'une vie commune de plus d'un an ; que Mlle A s'est rendue au Maroc à plusieurs reprises pour rendre visite à M. B ; qu'ils apportent de nombreux éléments justifiant de la sincérité de leur relation ; que la décision contestée porte une atteinte excessive à leur droit de mener une vie privée et familiale normale ainsi qu'à leur droit au mariage méconnaissant ainsi les articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Vu la décision dont la suspension est demandée ;
Vu la requête à fin d'annulation de la même décision et le recours présenté à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;
Vu, enregistré le 3 mars 2008, le mémoire en défense présenté...
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Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 22/03/2013, 11NT02047, Inédit au recueil Lebon
...Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 312785 du juge des référés du Conseil d'Etat du 11 mars 2008 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audien......
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Cour Administrative d'Appel de Nantes, 5ème chambre, 22/03/2013, 11NT02047, Inédit au recueil Lebon
...Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 312785 du juge des référés du Conseil d'Etat du 11 mars 2008 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audien......