Conseil d'État, Juge des référés, 09/08/2019, 433298, Inédit au recueil Lebon

Date09 août 2019
Record NumberCETATEXT000039017830
Judgement Number433298
CounselSCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA
CourtCouncil of State (France)

Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2018 portant obligation de quitter le territoire français et, d'autre part, d'enjoindre à la préfète des Hautes-Alpes de réexaminer sa situation et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour. Par une ordonnance n° 1906082 du 18 juillet 2019, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille l'a admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, et a rejeté le surplus de ses demandes.

Par une requête, enregistrée le 5 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'ordonnance du 18 juillet 2019 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête ;

3°) de constater que la préfète des Hautes-Alpes a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ;

4°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 avril 2018 portant obligation de quitter le territoire français ;

5°) d'enjoindre à la préfète des Hautes-Alpes de réexaminer dans les plus brefs délais sa situation et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour ;

6°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.


Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, l'obligation de quitter le territoire français est susceptible de faire l'objet d'une exécution d'office par l'autorité administrative et, d'autre part, que le requérant est placé dans une situation d'extrême précarité ;
- l'ordonnance attaquée est entachée d'une irrégularité en ce qu'elle ne vise pas la note en délibérée produite par le requérant à l'issue de l'audience ;
- elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle a considéré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur l'atteinte grave et manifestement illégale portée à sa liberté de mener une vie familiale normale ;
- l'exécution...

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