Conseil d'État, Juge des référés, 03/09/2019, 434072, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 434072 |
| Date | 03 septembre 2019 |
| Record Number | CETATEXT000039056305 |
| Counsel | SCP FOUSSARD, FROGER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 août et
1er septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution du décret du 21 août 2019 portant révocation du maire d'Hesdin (Pas-de-Calais) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, un conseil municipal extraordinaire doit se tenir le 4 septembre prochain en vue de le remplacer dans ses fonctions de maire et, d'autre part, il est porté une atteinte grave et immédiate à sa situation car il va perdre ses responsabilités acquises à l'issue d'un scrutin municipal et à l'intérêt de la commune dans le cas où la décision de révocation ne serait pas justifiée ;
- plusieurs moyens sont de nature à susciter un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ;
- le décret attaqué est insuffisamment motivé ;
- le décret attaqué méconnaît les dispositions de l'article LO. 136-1 du code électoral et le principe " non bis in idem " ;
- le décret attaqué méconnaît les principes de la présomption d'innocence et du respect des droits de la défense dès lors que le requérant n'a pas encore été jugé pour les infractions qui lui sont reprochées et que la décision de révocation est fondée sur de simples mises en examen et des prétendus agissements ;
- le décret attaqué est fondé sur des griefs qui ne sont pas matériellement établis.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
La requête a été communiquée à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, qui n'a pas produit de mémoire.
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. B..., d'autre part, le ministre de l'intérieur et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal de l'audience publique du 2 septembre 2019 à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus :
- Me...
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