Conseil d'État, Juge des référés, 03/12/2019, 435749, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 435749 |
| Date | 03 décembre 2019 |
| Record Number | CETATEXT000039454194 |
| Counsel | SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; LE PRADO |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
M. B... C..., Mme F... C..., Mme G... C... et Mme D... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension des travaux de construction du caveau de la famille E... dans le cimetière de Saint-Amans-de-Pellagal et, d'autre part, d'enjoindre au maire de cette commune de suspendre l'aménagement du caveau de la famille E... et de demander la modification de ce projet permettant un accès normal à la concession de la famille C.... Par une ordonnance n° 1905626 du 8 octobre 2019, ayant fait l'objet d'une ordonnance en rectification d'erreur matérielle le 5 novembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, enjoint au maire de Saint-Amans-de-Pellagal de réexaminer la demande d'autorisation de construction d'un caveau déposée par la famille E... afin d'édicter les mesures nécessaires pour garantir la conciliation des droits des familles C... et E... sur leurs concessions funéraires perpétuelles, d'autre part, suspendu l'exécution de l'autorisation de construction du caveau sur la concession de la famille E... délivrée le 28 août 2019 par le maire de Saint-Amans-de-Pellagal jusqu'à l'édiction des mesures visées par l'injonction ordonnée et, enfin, a rejeté le surplus des conclusions de leur requête.
Par une requête, un mémoire et des observations complémentaires, enregistrés les 4, 12 et 19 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Saint-Amans-de-Pellagal et M. A... E... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande des consorts C... ;
3°) de mettre à la charge des consorts C... la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que:
- la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que, d'une part, les consorts C... ne justifient pas de circonstances particulières nécessitant que des mesures soient ordonnées à très bref délai et, d'autre part, la décision contestée a été suspendue le jour de l'audience publique de première instance, impliquant une suspension des travaux ;
- la méconnaissance de l'obligation pour un maire d'assurer la sécurité publique ainsi que l'abstention ou le refus de faire usage de ses pouvoirs de police pour mettre fin à une...
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