Conseil d'État, Juge des référés, 18/05/2020, 440361, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 440361 |
| Date | 18 mai 2020 |
| Record Number | CETATEXT000041897156 |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
1° Sous le n° 440361, par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er, 3, 7, 12 et 13 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Civitas demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
A titre principal :
1°) d'annuler le IV de l'article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger le IV de l'article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
3°) d'enjoindre au Premier ministre d'autoriser le culte public en édictant les actes réglementaires, circulaires et lignes directrices nécessaires à cet effet, et ce sur l'ensemble du territoire national ;
A titre subsidiaire :
4°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger le IV de l'article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et ce dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et la collectivité territoriale de la Guyane ;
5°) d'enjoindre au Premier ministre d'autoriser le culte public en édictant les actes réglementaires, circulaires et lignes directrices nécessaires à cet effet, et ce dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et la collectivité territoriale de la Guyane ;
A titre infiniment subsidiaire :
6°) d'annuler le IV de l'article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire seulement à compter de la date d'introduction de la requête ;
7°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger le IV de l'article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire à compter de la date d'introduction de la requête ;
8°) d'enjoindre au Premier ministre d'autoriser le culte public en édictant les actes réglementaires, circulaires et lignes directrices nécessaires à cet effet, et ce sur l'ensemble du territoire national ;
En toute hypothèse :
9°) d'appeler le Défenseur des droits en...
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