Conseil d'État, Juge des référés, 01/09/2020, 442755, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 442755 |
| Date | 01 septembre 2020 |
| Record Number | CETATEXT000042308061 |
| Counsel | SCP FOUSSARD, FROGER |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire rectificatif, enregistrés le 13 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) à titre principal, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 29 juin 2020 par laquelle le conseil académique restreint de l'Université Grenoble Alpes a déclaré infructueuse, pour irrégularité, la procédure de recrutement sur le poste de professeur d'université PR31-20204 et, d'autre part, d'enjoindre au président de l'université de Grenoble Alpes de convoquer un conseil d'administration et de lui transmettre le classement des candidats établis par le comité de sélection au poste de professeur d'université PR31-20204, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au président de l'université de Grenoble Alpes de réunir le conseil académique restreint pour statuer à nouveau sur le recrutement au poste de professeur d'université PR31-20204, au vu de l'avis émis par le comité de sélection, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'université de Grenoble Alpes la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le Conseil d'Etat est compétent, en application des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ;
- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est porté une atteinte suffisamment grave et immédiate, d'une part, à sa situation personnelle et professionnelle et, d'autre part, à l'intérêt public tenant au bon fonctionnement de l'université ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;
- elle est irrégulière en ce qu'elle ne fait pas mention des voies et des délais de recours ;
- elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle a considéré que la procédure menée par le comité de sélection était irrégulière et l'a déclarée infructueuse au motif qu'un membre du jury se serait déconnecté durant l'audition d'un candidat ; en effet, d'une part, elle repose sur un constat erroné, aucun membre du jury ne s'étant déconnecté, et...
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