Conseil d'État, Juge des référés, 27/08/2020, 442572, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:27 août 2020
Juridiction:Conseil d'etat
 
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Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... et la société Cérès Finance demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° 4 du 26 juin 2020 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) prononçant, d'une part, à l'encontre de la société Cérès Finance, une sanction pécuniaire de 20 000 euros et une interdiction d'exercer la profession de conseiller en investissements financiers (CIF) d'une durée de cinq ans, d'autre part, à l'encontre de M. B..., une sanction pécuniaire de 80 000 euros et une interdiction d'exercer la profession de CIF d'une durée de cinq ans et ordonnant la publication de la décision sur le site internet de l'AMF pour une durée de cinq ans dans une version non anonymisée ;

2°) de mettre à la charge de l'AMF la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Ils soutiennent que :
- la condition d'urgence est remplie eu égard à la gravité de l'atteinte qui est portée à leur situation financière et à leur réputation ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ;
- la décision contestée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle a retenu un manquement relatif à l'obligation d'exercer son activité dans les limites autorisées par le statut de conseiller en investissements financiers (CIF) en raison de l'exercice d'une activité de placement non garanti alors qu'elle n'a fait que conseiller plusieurs clients conformément à l'article L. 541-1 du code monétaire et financier ;
- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation en ce que la commission des sanctions a estimé que la société Cérès Finance avait méconnu les dispositions du 8° de l'article L. 541-8-1 du même code et de l'article 325-5 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) obligeant les conseillers en investissements à fournir à leurs clients des informations claires, exactes et non trompeuses dès lors, d'une part, que la seule circonstance, à la supposer établie, selon laquelle certains documents ne répondaient pas pleinement aux prescriptions de ces dispositions ne justifiait pas en soi le prononcé d'une sanction et, d'autre part, que la documentation relative...

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