Conseil d'État, Juge des référés, 27/08/2020, 443199, Inédit au recueil Lebon

Date de Résolution:27 août 2020
Juridiction:Conseil d'etat
 
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Vu la procédure suivante :

Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques d'ordonner sa prise en charge ainsi que celle de ses deux enfants par le service de l'aide sociale à l'enfance et de lui attribuer un hébergement sans délai à compter de la notification de l'ordonnance, en application des dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. Par une ordonnance n° 2001562 du 21 août 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 et 24 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler cette ordonnance ;

3°) de faire droit à sa demande ;

4°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Atlantiques la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.



Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que la prise en charge dont elle bénéficiait, ainsi que ses enfants, au titre de l'hébergement d'urgence a pris fin le 22 août 2020 et qu'elle fait l'objet d'un refus de prolongation de cet hébergement la laissant sans aucune ressource et sans logement avec ses deux enfants âgés de cinq et deux ans et alors qu'elle est enceinte de trois mois ;
- le refus du président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence et à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Par mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés le 24 août 2020, le département des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. Il soutient, à titre principal, que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale n'est caractérisée, d'autant que la prise en charge de cet hébergement d'urgence ne relève pas de la compétence du département mais de celle de l'Etat.




Après avoir convoqué à une audience publique, d'une...

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