Conseil d'État, Section, 05/05/2017, 388902, Publié au recueil Lebon
| Date | 05 mai 2017 |
| Judgement Number | 388902 |
| Record Number | CETATEXT000034629509 |
| Counsel | SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; RICARD ; SCP GASCHIGNARD |
| Court | Council of State (France) |
Vu la procédure suivante :
MM. B...et C...et l'association syndicale libre des Mazots du lotissement des Greniers ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 17 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal de Saint-Bon-Tarentaise a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune et sa transformation en plan local d'urbanisme, ainsi que les décisions implicites de rejet des recours gracieux formés contre cette délibération. Par un jugement n° 1202555 du 22 avril 2014, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette délibération et ces décisions.
Par un arrêt n° 14LY01961 du 27 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la commune de Saint-Bon-Tarentaise contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 23 mars, 19 juin et 20 octobre 2015 et les 24 mars et 14 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Saint-Bon-Tarentaise demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de MM. B...et C...et de l'association syndicale libre des Mazots du lotissement des Greniers la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Cyrille Beaufils, auditeur,
- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la commune de Saint-Bon-Tarentaise, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.B..., à la SCP Gaschignard, avocat de M. C...et à Me Ricard, avocat de l'association syndicale libre des Mazots du lotissement des Greniers ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 27 février 2002, le conseil municipal de Saint-Bon-Tarentaise a prescrit la révision du plan d'occupation des sols de la commune, s'est prononcé sur les objectifs de cette révision et a arrêté les modalités de la concertation devant la précéder ; que, par une délibération du 17 novembre 2011, le conseil municipal a approuvé la révision du plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local...
MM. B...et C...et l'association syndicale libre des Mazots du lotissement des Greniers ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 17 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal de Saint-Bon-Tarentaise a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune et sa transformation en plan local d'urbanisme, ainsi que les décisions implicites de rejet des recours gracieux formés contre cette délibération. Par un jugement n° 1202555 du 22 avril 2014, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cette délibération et ces décisions.
Par un arrêt n° 14LY01961 du 27 janvier 2015, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la commune de Saint-Bon-Tarentaise contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 23 mars, 19 juin et 20 octobre 2015 et les 24 mars et 14 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Saint-Bon-Tarentaise demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de MM. B...et C...et de l'association syndicale libre des Mazots du lotissement des Greniers la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Cyrille Beaufils, auditeur,
- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la commune de Saint-Bon-Tarentaise, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.B..., à la SCP Gaschignard, avocat de M. C...et à Me Ricard, avocat de l'association syndicale libre des Mazots du lotissement des Greniers ;
1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une délibération du 27 février 2002, le conseil municipal de Saint-Bon-Tarentaise a prescrit la révision du plan d'occupation des sols de la commune, s'est prononcé sur les objectifs de cette révision et a arrêté les modalités de la concertation devant la précéder ; que, par une délibération du 17 novembre 2011, le conseil municipal a approuvé la révision du plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local...
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