Conseil d'État, Section, 16/02/2018, 395371, Publié au recueil Lebon

Judgement Number395371
Record NumberCETATEXT000036610468
Date16 février 2018
CounselSCP WAQUET, FARGE, HAZAN
CourtCouncil of State (France)
Vu la procédure suivante :

Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales afférentes, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007.

Par un jugement n° 1101266 du 17 mai 2013, le tribunal administratif a rejeté sa requête.

Par un arrêt n° 13MA02876 du 20 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme A...contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux autres mémoires, enregistrés les 17 décembre 2015 et les 17 mars, 8 juin et 22 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu signée le 22 mai 1968 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- l'ordonnance du 26 septembre 2016 du président de la 10ème chambre de la section du contentieux décidant de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par MmeA... ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Villette, auditeur,

- les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A...;



Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société Azur Villas Limited, société de droit anglais exerçant une activité d'intermédiaire pour la location saisonnière de villas et d'appartements situés sur la Côte d'Azur et dont Mme A... est l'associée majoritaire et la gérante, cette dernière a fait l'objet, au titre des années 2005 à 2007, d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle. L'administration fiscale l'a notamment, sur le fondement des dispositions du 1 de l'article 109 du code général des impôts, imposée au titre des revenus distribués correspondant aux bénéfices reconstitués de l'établissement stable de la société Azur Villas Limited, qu'elle avait identifié en France. Par un jugement du 17 mai 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de Mme A...tendant à la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales pour les années 2005 à 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Mme A... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 octobre 2015 par lequel la cour administrative de Marseille a rejeté son appel contre ce jugement.

2. En premier lieu, aux termes de l'article 209 du code...

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