Conseil d'État, Section du Contentieux, 12/10/2009, 297075, Publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Stirn |
| Judgement Number | 297075 |
| Date | 12 octobre 2009 |
| Record Number | CETATEXT000021164443 |
| Counsel | SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE |
| Court | Council of State (France) |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 5 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Charline Marie Rose Pierrette C, veuve B, demeurant ..., M. Arnaud Jean-François B, demeurant ..., Mlle Magali Sonia B, demeurant ..., Mme Paola Liliane Simone B, épouse E, demeurant ..., M. François Arnaud Gérard A, demeurant ..., M. Jean Fernand Louis B, demeurant ... et M. Jean-Pierre B, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 27 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 11 avril 2002 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande de condamnation de l'Etat à leur verser des indemnités en réparation du préjudice moral et économique consécutif au décès accidentel de M. Gérard D ;
2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à leur verser les sommes demandées avec les intérêts et la capitalisation de ceux-ci ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Hambourg du 27 avril 1979 ;
Vu la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 ;
Vu le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 ;
Vu le décret n° 88-531 du 2 mai 1988 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme C et des consorts B,
- les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme C et des consorts B ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le navire thonier Cap Saint-Pierre qui naviguait dans le golfe de Guinée, lui ayant lancé, le 14 juin 1997, un appel en vue de l'évacuation sanitaire d'un marin blessé, le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage d'Etel dans le Morbihan (C.R.O.S.S. ETEL), a relayé cet appel et a notamment sollicité la société Elf-Gabon, laquelle a accepté d'assister le blessé à l'aide de l'hélicoptère basé à Port Gentil qu'elle affrétait auprès de la société Héli-Union ; que M. D, pilote de l'hélicoptère, mis à disposition de la société Héli-Union par la société Ofsets Jersey dont il était l'employé...
1°) d'annuler l'arrêt du 27 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 11 avril 2002 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande de condamnation de l'Etat à leur verser des indemnités en réparation du préjudice moral et économique consécutif au décès accidentel de M. Gérard D ;
2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à leur verser les sommes demandées avec les intérêts et la capitalisation de ceux-ci ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Hambourg du 27 avril 1979 ;
Vu la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 ;
Vu le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 ;
Vu le décret n° 88-531 du 2 mai 1988 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme C et des consorts B,
- les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme C et des consorts B ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le navire thonier Cap Saint-Pierre qui naviguait dans le golfe de Guinée, lui ayant lancé, le 14 juin 1997, un appel en vue de l'évacuation sanitaire d'un marin blessé, le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage d'Etel dans le Morbihan (C.R.O.S.S. ETEL), a relayé cet appel et a notamment sollicité la société Elf-Gabon, laquelle a accepté d'assister le blessé à l'aide de l'hélicoptère basé à Port Gentil qu'elle affrétait auprès de la société Héli-Union ; que M. D, pilote de l'hélicoptère, mis à disposition de la société Héli-Union par la société Ofsets Jersey dont il était l'employé...
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