Conseil d'État, Section du Contentieux, 30/12/2013, 367615, Publié au recueil Lebon

Record NumberCETATEXT000028416557
Date30 décembre 2013
Judgement Number367615
CourtCouncil of State (France)

Vu le jugement n°s 1203522, 1203527 du 9 avril 2013, enregistré le 11 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Rouen, avant de statuer sur la demande de Mme B... A...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 juillet 2012 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé l'admission provisoire au séjour, a décidé, par application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :

1°) Eu égard au stade auquel intervient la décision sur la demande d'autorisation provisoire de séjour et à sa portée dans la procédure d'examen d'une demande d'asile par les autorités compétentes, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut-il être utilement invoqué à l'appui de la contestation du refus d'admission provisoire au séjour '

2°) Dans l'affirmative, doit-on considérer que le demandeur d'asile a été privé d'une garantie entachant d'illégalité la décision de refus d'admission provisoire au séjour ou doit-il ressortir des pièces que ce vice a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision '

3°) Dans le cas où le moyen mentionné au 1°) serait regardé comme opérant, l'annulation du refus d'admission provisoire au séjour entache-t-elle d'illégalité une obligation de quitter le territoire français intervenant après la notification du rejet par l'Office de protection des réfugiés et apatrides de la demande d'asile traitée dans le cadre de la procédure prioritaire '

4°) Quelles sont les conséquences à tirer de l'annulation du refus d'admission provisoire au séjour en ce qui concerne l'usage par le juge du pouvoir d'injonction, y compris dans le cas du rejet par l'Office et éventuellement la Cour nationale du droit d'asile de la demande d'asile '

Vu les observations, enregistrées le 14 mai 2013, présentées par Mme A... ;

Vu les observations, enregistrées le 30 mai 2013, présentées par le ministre de l'intérieur ;


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 décembre 2013, présentée par le ministre de l'intérieur ;

Vu la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. David Gaudillère, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Xavier Domino, rapporteur public ;




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